Vu le code de la défense, ses articles L. 2312-1 à 8 ;

Vu les lettres n° 50572/DEF/SGA/DAJ/APM/ARJ en date du 12 mai 2010 et n° 50586/DEF/SGA/DAJ/APM/ARJ en date du 14 juin 2010 par lesquelles le ministre de la défense a saisi la commission d'une demande motivée en date du 5 mai 2010, signée par M. Marc Trévidic, vice-président chargé de l'instruction au pôle antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris, et présentée comme « requête complémentaire en déclassification et communication d'informations protégées au titre du secret de la défense nationale » ; cette requête faisant suite à la demande motivée du 1er juillet 2009 signée des juges Jannier et Trévidic qui se rapportait à la même information ouverte des « chefs d'assassinats de 11 ressortissants français et de tentative d'assassinats de 12 autres ressortissants français, en relation avec une entreprise terroriste, commis à Karachi (Pakistan) le 8 mai 2002 » et à la suite de laquelle la commission a rendu ses avis n°s 2009-15 et 2010-02 ;

Vu les documents précisément désignés par ladite requête et les documents transmis par le ministre à l'appui de sa saisine, soit :

1° Le contrat AGOSTA 90B conclu le 21 septembre 1994 entre la DCN-I et le Pakistan (162 pages), accompagné de 22 annexes (726 pages), signé en langue anglaise (« contrat n° 1262/74/DMP/Navy ») avec la mention « confidential » équivalant, en vertu de l'accord de sécurité conclu le 12 novembre 1997 entre le Gouvernement français et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan, à la classification française « confidentiel défense » ;

2° Le rapport signé le 23 avril 1988 par le contrôleur général des armées Porchier sur « le projet de sous-marins pour le Pakistan » (77 pages) et ses 38 annexes (210 pages), classifiés « confidentiel défense - spécial France » ;

3° Le rapport d'enquête signé conjointement le 29 janvier 1999 par l'inspecteur des finances Seigle et le contrôleur général des armées Porchier sur « la vente par la direction des constructions navales de sous-marins au Pakistan » (30 pages) et ses 10 annexes (286 pages), classifiés « confidentiel défense - spécial France » ;

4° La télécopie en date du 8 avril 1994 n° 022/SUE/AD/CD émanant de l'ambassade de France en Suède, avec son bordereau d'envoi du 3 juin 2010, classifiés « confidentiel défense » ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Emet un avis favorable à la déclassification de l'intégralité des documents soumis, en l'état, à son examen.

Fait à Paris, le 16 juin 2010.

Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

J. Belle