JORF n°0061 du 13 mars 2010

Avis n°2010-0150 du 2 février 2010

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 35-2, L. 36-7 et R. 20-30-11 ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) ;

Vu le courrier de France Télécom reçu le 7 décembre 2009 ;

Vu le courrier rectificatif de France Télécom reçu le 23 décembre 2009 ;

Vu les éléments d'information complémentaires transmis le 14 janvier 2010 ;

Après en avoir délibéré le 2 février 2010,

Le ministre chargé des communications électroniques, par un arrêté du 18 novembre 2009, a désigné France Télécom comme opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du CPCE (i.e. la composante publiphonie).

Il incombe à l'Autorité de contrôler les tarifs du service universel et de vérifier qu'ils respectent les principes imposés par l'article R. 20-30-11 du CPCE, en particulier la transparence, la non-discrimination et l'orientation vers les coûts.

Conformément à l'article R. 20-30-11 du CPCE, le dossier complet des tarifs des prestations de service universel ne faisant pas l'objet d'un encadrement tarifaire est transmis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au moins un mois avant la date prévue pour leur mise en œuvre. Ce dossier comprend les informations permettant d'évaluer les évolutions tarifaires ainsi que les éléments de l'offre correspondante.

I. - Objet de la proposition tarifaire
I-1. Le contexte

France Télécom offre un service de communications téléphoniques passées depuis les publiphones sur des cartes prépayées à puce, dites « Télécarte ».
A l'heure actuelle, ces communications sont facturées sous forme d'impulsions périodiques (unité télécom publiphone ou UTP). La Télécarte de 50 UTP est commercialisée à 7,50 € TTC et celle de 120 UTP à 15 € TTC. Les deux Télécarte ont une durée de validité de deux ans.
A titre indicatif, le prix de vente de ces impulsions ou UTP en France métropolitaine est de :
0,124 € hors taxes (0,148 € TTC) pour les Télécarte à 50 UTP ;
0,103 € hors taxes (0,123 € TTC) pour les Télécarte à 120 UTP.

I-2. La proposition tarifaire

La présente décision porte sur la nouvelle carte prépayée que France Télécom souhaite commercialiser, la Télécarte rechargeable.
De même que pour les produits Télécarte encore commercialisés et décrits précédemment, la Télécarte rechargeable sera proposée avec deux valeurs faciales (7,50 € TTC et 15 € TTC) et sera assortie d'une durée de validité de deux ans.
Elle introduit cependant deux nouveautés par rapport à l'ancienne Télécarte.
Les communications téléphoniques seront désormais facturées à la seconde avec un prix d'établissement d'appel (sans crédit temps), et non plus par UTP.
Les principaux tarifs de la Télécarte rechargeable, pour les appels passés depuis la métropole ou depuis les départements et collectivités d'outre-mer, et selon les plages horaires normales ou réduites, sont résumés ci-après :

| | | PRIX D'ÉTABLISSEMENT
d'appel (c€) | PRIX PAR MIN
(c€/min) | |---------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------|-----------------------------------------| |Métropole| Fixe métropole | 19,97 | 10,05 | | | Mobile France | 49,99 | 15,79 | | DOM | Vers fixe | | | | |Intra-océanique normal
Intra-océanique réduit
Inter-océanique normal
Inter-océanique réduit|19,97
19,97
19,97
19,97|48,32
35,16
48,32
35,16| | | Vers mobile | | | | |Intra-océanique normal
Intra-océanique réduit
Inter-océanique normal
Inter-océanique réduit|49,99
49,99
49,99
49,99|47,24
34,09
47,24
34,09|

Seconde nouveauté, la nouvelle carte prépayée sera rechargeable (depuis les publiphones ou en point de vente).
La gamme de recharge listée ci-dessous sera commercialisée par France Télécom, avec une durée de validité de douze mois (prix exprimés TTC) :
7,50 € ;
10 € + bonus 1 € ;
15 € + bonus 1,5 € ;
20 € + bonus 3 € ;
40 € + bonus 10 €.
La Télécarte rechargeable ne se substituera pleinement à la Télécarte actuelle qu'à compter du 1er janvier 2012, les deux produits restant tous deux disponibles d'ici à cette date.

II. - Analyse de l'Autorité

La commercialisation de la Télécarte rechargeable n'a pas d'impact tarifaire significatif sur la clientèle cible. En effet, la modification de structure tarifaire introduite par la Télécarte rechargeable est neutre pour le consommateur moyen de produits de service universel de publiphonie. La hausse du coût de connexion (prix d'établissement d'appel pour la Télécarte rechargeable, durée de la première impulsion UTP pour la Télécarte « classique ») est compensée par la baisse pour le consommateur moyen du coût de la deuxième composante de la structure de tarification des cartes rechargeables (prix par minute). Les prix moyens exprimés en minutes et calculés en fonction de la durée moyenne des communications pour chaque destination sont ainsi équivalents.
Enfin, la nouvelle forme de tarification proposée par la Télécarte rechargeable (prix d'établissement d'appel suivi d'un prix par minute) reflète plus finement la structure des coûts des appels passés depuis les publiphones.

III. - Conclusion

L'Autorité considère que les tarifs des prestations de service universel proposés par France Télécom pour son produit Télécarte rechargeable sont conformes aux principes énoncés au I de l'article R. 20-30-11 du code des postes et des communications électroniques.
L'Autorité émet un avis favorable sur la proposition tarifaire.
Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 février 2010.

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Le président,

J.-L. Silicani