Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis le 1er avril 2009, en application de l'article R. 52-3-5 du code des postes et des communications électroniques, d'une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences formulée par la société Eutelsat SA auprès de l'Agence nationale des fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 7° Ouest conformément à l'article L. 97-2 du code des postes et des communications électroniques.

Le conseil rappelle que la diffusion de services de communication audiovisuelle par un système satellitaire doit être conforme aux dispositions prévues par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Après en avoir délibéré lors de son assemblée plénière du 12 mai 2009, il émet un avis favorable à la demande qui lui a été soumise.

Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 mai 2009.