Vu le code de la défense, ses articles L. 2312-1 à 8,

Vu la lettre de M. Hervé Morin, ministre de la défense, en date du 1er septembre 2009, faisant suite à une demande motivée, datée du 1er juillet 2009, de M. Yves Jannier, premier vice-président, et M. Marc Trévidic, vice-président du Tribunal de grande instance de Paris (pôle anti-terroriste), en charge de l'information ouverte le 27 mai 2002 à leur cabinet des « chefs d'assassinats de onze ressortissants français et de tentative d'assassinats de douze autres ressortissants français, en relation avec une entreprise terroriste, commis à Karachi (Pakistan) le 8 mai 2002 ».

La commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Emet un avis favorable à la déclassification des quarante documents soumis à son examen par le ministère de la défense (DGSE).

Cette proposition s'entend sans préjudice de l'occultation de toutes mentions à caractère interne propres au service, à son organisation et à ses procédures de traitement, de sécurité, de transmission, d'enregistrement ou de classement. Elle ne s'oppose pas à la suppression des mentions à caractère nominatif dont la divulgation serait de nature à porter atteinte aux capacités de défense de la France, au respect de ses engagements internationaux ou à la sécurité des personnes.

Fait à Paris, le 24 septembre 2009.

Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

P. Lelong