Vu le code de la défense, et en particulier ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la lettre de saisine de M. le Président de la République en date du 5 mai 2009 faisant suite à la demande motivée du 27 mars 2009 présentée par Mme Florence Michon, juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris, dans le cadre d'une information judiciaire suivie « des chefs d'assassinats, tentative d'assassinats et destruction » et relative à l'attaque menée le 6 novembre 2004 contre l'emprise Descartes occupée par des militaires français à Bouaké (Côte d'Ivoire).

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Emet un avis défavorable à la déclassification des quatorze documents internes soumis à son examen par la présidence de la République.

Fait à Paris, le 18 juin 2009.

Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

J. Belle