L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu l'article L. 33-4 du code des postes et des communications électroniques issu de l'article 94 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu la demande d'avis du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation en date du 12 juin 2009 ;
Après en avoir délibéré le 16 juin 2009,
L'Autorité note que le nouvel article L. 33-4 du code des postes et des communications électroniques issu de l'article 94 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 susvisée crée une commission consultative spécialisée d'une part, dans le domaine des réseaux et des services radioélectriques, d'autre part, dans celui des autres réseaux et services.
Cette nouvelle commission consultative se substitue aux deux anciennes commissions consultatives, la commission consultative des radiocommunications (CCR) et la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques (CCRSCE), que la même disposition législative abroge.
En outre, cet article L. 33-4 du code des postes et des communications électroniques précise qu'un décret détermine la composition, les attributions et les conditions de fonctionnement de cette commission consultative.
C'est sur ces dispositions que l'Autorité est appelée à rendre un avis sur le fondement de l'article L. 36-5 du code des postes et des communications électroniques.
Afin de lui permettre d'assurer sa mission de régulation du secteur des communications électroniques, l'Autorité attache une importance particulière à l'adoption rapide de ce projet de décret ainsi que du projet d'arrêté portant nomination à cette commission consultative.
Sur les projets d'articles D. 99-4 et D. 99-5 du code des postes et des communications électroniques :
A titre liminaire, l'Autorité note que le projet de texte vise le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Or, ce décret a été modifié par le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009. Il conviendra en conséquence de modifier ce visa en ce sens.
L'Autorité prend acte avec satisfaction que le projet d'article D. 99-4 reprend en les fusionnant les compétences des deux anciennes commissions. Cette nouvelle commission, constituée de vingt-quatre membres nommés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, prend désormais le nom de « commission consultative des communications électroniques ».
En outre, les dispositions du projet d'article D. 99-5 reprennent à l'identique l'organisation et les modalités de fonctionnement actuellement définies à l'article D. 99-5-1 du code des postes et des communications électroniques, qui sera abrogé par le présent projet.
Sur le projet d'arrêté portant nomination à la commission consultative des communications électroniques :
Le projet d'arrêté dont l'Autorité est saisie résulte de l'article D. 99-4 du projet de décret qui prévoit que la commission consultative des communications électroniques est composée de vingt-quatre membres nommés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
Conformément aux dispositions de l'article D. 99-5, les membres de la commission sont répartis en trois collèges de huit personnes. Le premier est composé de représentants des exploitants de réseaux et des fournisseurs de services de communications électroniques ; le second, de représentants des utilisateurs de réseaux et des services, professionnels et particuliers ; et le troisième, de personnalités qualifiées parmi lesquelles est désigné le président de la commission.
L'Autorité considère que les nominations prévues permettent globalement d'assurer une bonne représentation du secteur des communications électroniques, aussi bien en ce qui concerne les exploitants de réseaux et des fournisseurs de services de communications électroniques, les utilisateurs de réseaux et des services, professionnels et particuliers, que les personnalités qualifiées au sein de la commission. Cependant, elle relève qu'il aurait pu être opportun que figure un représentant des opérateurs d'outre-mer dans le collège des exploitants de réseaux et des fournisseurs de services de communications électroniques.
En outre, l'Autorité s'interroge sur le caractère représentatif de certains utilisateurs de réseaux et des services et relève que la part des représentants des utilisateurs individuels peut paraître insuffisante au regard des représentants des utilisateurs professionnels.
Eu égard à l'ensemble des observations formulées supra, l'Autorité émet un avis favorable sur le projet de décret et le projet d'arrêté.
Le présent avis sera transmis au secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation et publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juin 2009.