L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « le code »), et notamment ses articles L. 35-2, L. 36-7 et R. 20-30-11 ;
Vu les arrêtés du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les composantes du service universel prévues aux 1° (service téléphonique) et 3° (publiphonie) de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'avis n° 2007-0315 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 mars 2007 sur les décisions tarifaires de France Télécom n° 2007022 et n° 2007023 relatives au prix des communications vers les numéros 097B de IC Télécom ;
Vu le courrier de France Télécom, reçu le 19 janvier 2009, présentant la proposition tarifaire n° 2009001 au titre du service universel, concernant le prix des communications vers les numéros 09AB d'Orange France ;
Vu les éléments complémentaires transmis par France Télécom le 20 mars 2009 ;
Après en avoir délibéré le 7 avril 2009,

I.-Objet de la proposition tarifaire
I-1. Le contexte

Au cours de l'année 2003 sont apparus les premiers services de voix sur large bande (VLB), utilisant la technologie de voix sur IP sur un accès haut débit. Les opérateurs fournissant un service de VLB se sont vu attribuer à leur demande des numéros géographiques fixes classiques et / ou des numéros non géographiques fixes de la tranche 087B.
La tarification des appels émis à partir de la boucle locale de France Télécom vers les numéros non géographiques de la tranche 087B a été mise en œuvre pour la première fois avec les numéros 087B de Free Telecom (1). Elle s'est étendue à un grand nombre d'opérateurs au cours des années suivantes.
D'une manière générale, le prix d'une communication au départ du réseau de France Télécom et à destination d'un numéro 087B d'un opérateur tiers est établi en prenant en compte, d'une part, le niveau de livraison dans le réseau du trafic collecté par France Télécom (commutateur d'abonnés et / ou commutateur de transit) et, d'autre part, le niveau de la terminaison d'appel (TA) fixe sur le réseau alternatif.
Les numéros de la forme 09AB se sont substitués (2) à ceux de la forme 087B, lesquels ont été appelés à disparaître en décembre 2008.

I-2. La proposition tarifaire

La proposition tarifaire n° 2009001 a pour objet la tarification des appels émis au départ du réseau de France Télécom vers les numéros 09AB attribués à Orange France pour les clients titulaires d'un contrat d'« abonnement principal » ou social.

I-2. 1. Tarifs au départ d'un poste d'abonné

Au départ d'un poste fixe en métropole, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 09AB d'Orange France est la suivante :

| |RÉSIDENTIELS| | | |------------------------------------------------------|------------|----------------|-----------------------------------------------| | HORS TAXES |Durée CT (s)|Montant CT (c €)|Prix minute au-delà du CT
(c € / minute)| |Tarif des appels vers des numéros 09AB d'Orange France| 20 | 7, 5 | 1, 8 |

Au départ d'un poste fixe dans les DOM, la tarification proposée pour les appels vers les numéros de type 09AB d'Orange France est la suivante :

| |RÉSIDENTIELS| | | |------------------------------------------------------|------------|----------------|-----------------------------------------------| | HORS TAXES |Durée CT (s)|Montant CT (c €)|Prix minute au-delà du CT
(c € / minute)| |Tarif des appels vers des numéros 09AB d'Orange France| 0 | 8, 4 | TN : 20, 3
TR : 15, 7 |

Le prix est identique à celui des communications téléphoniques ordinaires au départ d'un poste fixe d'un abonné DOM vers les numéros géographiques de France métropolitaine.

I-2. 2. La proposition tarifaire au départ d'un publiphone

La tarification proposée au départ d'un publiphone est la suivante :
― à partir de la métropole, les communications vers les numéros 09AB sont facturées sans modulation horaire, soit 1 UTP pour 20 secondes, puis 1 UTP toutes les 240 secondes ;
― à partir des DOM, les communications vers les numéros 09AB sont facturées au même prix que les communications téléphoniques passées à partir d'un publiphone dans les DOM vers les numéros géographiques de métropole, tel que mentionné au paragraphe 010 du catalogue des prix de France Télécom.

II.-Analyse de l'Autorité

L'Autorité rappelle qu'elle s'est prononcée favorablement à l'extension du tarif des communications vers les numéros 087B de Free SAS et de Wanadoo aux appels vers les numéros 087B et 09AB de Cégétel, Azurtel, Altitude Télécom, Initiales Online, Phone Systems & Network, Wengo, Kast et T-Online, Completel, SFR, IC Télécom, Option Service, International Telecommunication Network, Télécom Italia, Télé 2, Iptonic Télécom, Clemcom, Ornis, Magic Fil Télécom, E-Tera, Prosodie, Hub Telecom, BJT Partners, Bouygues Telecom, Bretagne Télécom, OVH, SENSO Telecom, Verizon France, RMI Informatique, Leonix Telecom, Voxbone et Equant France.
Les appels vers les numéros 087B et 09AB susvisés connaissent donc tous la même tarification.
France Télécom envisage d'appliquer cette tarification aux appels vers les numéros de type 09AB d'Orange France.
L'analyse développée par l'Autorité lors des précédents dossiers tarifaires de même type transmis par France Télécom sur le marché concerné et décrite en particulier dans l'avis n° 2007-0315 en date du 27 mars 2007 s'applique également au cas soumis dans cette proposition tarifaire.

III.-Conclusion

Au regard des éléments présentés par France Télécom dans sa proposition tarifaire n° 2009001 soumise le 19 janvier 2009, et compte tenu des éléments présentés supra, l'Autorité considère que les tarifs des prestations de service universel proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R. 20-30-11 du code des postes et des communications électroniques.
L'Autorité ne s'oppose pas à la mise en œuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur la proposition tarifaire n° 2009001.
Le présent avis sera notifié à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 avril 2009.