Vu le code de la défense, et en particulier ses articles L. 2312-1 à 8 ;
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la défense en date du 19 septembre 2008 et les requêtes présentées les 30 juin et 9 septembre 2008 par Mme Florence Michon, juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris, dans le cadre d'une information judiciaire suivie « des chefs d'assassinats, tentative d'assassinats et destruction » relative à l'attaque menée le 6 novembre 2004, à Bouaké, contre l'emprise Descartes occupée par des militaires français à Bouaké (Côte d'Ivoire) ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré :
― émet un avis favorable à la déclassification de la note technique de la direction du renseignement militaire sur l'avion SU 25 UBK du type impliqué dans l'affaire en cause (16 pages) ;
― émet un avis défavorable à la déclassification de la fiche technique relative au même type d'appareil livré à d'autres utilisateurs (7 pages).
A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.
Fait à Paris, le 2 octobre 2008.