Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à 8 ;
Vu la lettre de M. le ministre de la défense en date du 2 septembre 2008 et faisant suite à une demande datée du 27 juin 2008 de Mme Florence Michon, juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris, en charge « d'une information judiciaire ouverte contre X des chefs de complicité de génocide, complicité de crime contre l'humanité et entente en vue de commettre un génocide visant notamment l'implication de l'armée française lors des événements survenus au Rwanda en 1994 ».
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré :
Emet un avis défavorable à la déclassification :
― des documents classés sous la cote 2002 Z 163 / 1 (soit 5 documents).
Emet un avis favorable à la déclassification :
― des documents classés sous la cote 2003 Z 17 / 23 :
― à l'exception des pièces n° s 1 à 6 et 8, 10, 14, 26, 32, 42, 43, 46, 58, 59, 60, 104, 106, 112 et 124 pour lesquelles la commission émet un avis défavorable ;
― soit 114 documents déclassifiés sur 135 ;
― des documents classés sous la cote 2003 Z 17 / 26 :
― à l'exception :
― des pièces n° s 4 et 12 pour lesquelles la commission émet un avis défavorable ;
― et des pièces n° s 13 et 64 pour lesquelles la commission émet un avis défavorable, sauf en ce qui concerne les annexes IV « situation humanitaire » ;
― soit 60 documents déclassifiés sur 64 ;
― des documents classés sous la cote 1999 Z 585 / 9 :
― à l'exception des pièces n° s 1, 4, 5, 6, 9, 10, 11, 12 et 13 pour lesquelles la commission émet un avis défavorable ;
― soit 83 documents déclassifiés sur 92.
A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.
Fait à Paris, le 2 octobre 2008.