JORF n°0092 du 18 avril 2008

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à 8 ;
Vu la lettre de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 10 mars 2008, suite à la requête de Mme Florence Michon du 15 janvier 2008, juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris, en charge d'une information judiciaire « contre X des chefs d'assassinats, tentative d'assassinats et destruction », à la suite de l'attaque menée le 6 novembre 2004 contre l'emprise Descartes, occupée par des militaires français à Bouaké (Côte d'Ivoire), tendant à obtenir la déclassification du rapport de fin de mission de l'ambassadeur en poste à Abidjan au moment des faits,
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée,
Emet un avis défavorable à la déclassification du document soumis à son examen.
Fait à Paris, le 3 avril 2008.


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Version 1

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à 8 ;

Vu la lettre de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 10 mars 2008, suite à la requête de Mme Florence Michon du 15 janvier 2008, juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris, en charge d'une information judiciaire « contre X des chefs d'assassinats, tentative d'assassinats et destruction », à la suite de l'attaque menée le 6 novembre 2004 contre l'emprise Descartes, occupée par des militaires français à Bouaké (Côte d'Ivoire), tendant à obtenir la déclassification du rapport de fin de mission de l'ambassadeur en poste à Abidjan au moment des faits,

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée,

Emet un avis défavorable à la déclassification du document soumis à son examen.

Fait à Paris, le 3 avril 2008.