I. - Objet de la décision tarifaire n° 2006099
I-1. Le contexte

Après analyse des marchés de la terminaison d'appel mobile, l'Autorité a imposé aux opérateurs mobiles de métropole et d'outre-mer une obligation de contrôle tarifaire sur leur prestation de terminaison d'appel.
Orange Caraïbes et SRR ont communiqué à France Télécom leurs nouveaux tarifs de terminaison d'appel mobile.
La présente décision tarifaire a notamment pour objet de répercuter de la baisse de terminaison d'appel fixe vers mobile sur le prix des appels (tarifs de base et options tarifaires) émis depuis des abonnements professionnels vers les mobiles concernés.

I-2. Tarif de base
I-2.1. Depuis la métropole

La modification porte sur le prix à la minute des communications et sur le prix minimum par appel.

Vers les DOM

I-2.2. Depuis les départements d'outre-mer

La modification porte sur le prix à la minute des communications, et non sur le prix minimum par appel facturé actuellement.
En intra-DOM, elle se traduit par une baisse de prix pour les appels fixe vers les mobiles d'Orange Caraïbes et SRR.
En Inter-DOM, elle se traduit par une baisse de prix pour les appels vers les mobiles. Elle s'accompagne de la création de deux tarifs pour les communications fixe vers mobiles : un tarif DOM proches (1) et un tarif DOM éloignés.

I-3. Options tarifaires

France Télécom modifie à la baisse :
- les tarifs des Plans Pro et de l'offre Option Plus pour les communications fixe vers les mobiles des DOM entre la métropole et les DOM ;
- les tarifs des Plans Pro pour les communications fixe vers les mobiles des DOM en Inter-DOM et introduit deux tarifs (cf. point 1.2) ;
- les tarifs des Plans Pro et de l'offre Option Plus pour les communications fixe vers les mobiles des DOM en Intra-DOM vers Orange Caraïbes et SRR. Pour les Plans Pro, la baisse tarifaire concerne également les communications fixe vers les mobiles des DOM en Intra-DOM vers Dauphin Télécom et Tel Cell.
En outre, France Télécom maintient les tarifs existants pour les communications fixe vers les mobiles des DOM pour l'offre Illimité Pro/PME au départ de la métropole, à l'exception des communications vers l'opérateur Outremer Télécom pour lequel le nouveau tarif de base Pro/Entreprises s'applique.

II. - Analyse de l'Autorité
II-1. Tarifs de base

France Télécom a intégralement répercuté la baisse de terminaison d'appel fixe vers mobile sur les tarifs de base des abonnements professionnels concernés.

II-2. Options tarifaires
II-2.1. Réplicabilité économique

L'Autorité doit vérifier qu'un opérateur alternatif efficace ayant recours aux offres de gros de France Télécom est en mesure de proposer, avec une marge raisonnable, des offres comparables à celles qui sont analysées. L'Autorité a donc effectué des tests d'effet de ciseaux pour les offres créées ou modifiées par France Télécom.
Sur la base des données fournies par France Télécom, l'analyse de l'Autorité conduit à constater que les coûts sont, a priori, inférieurs aux revenus correspondants.

III. - Conclusion

Compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur cette décision tarifaire.
Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.