Vu le code de la défense et ses articles L. 2312-1 à 8 ;

Vu la lettre de saisine de Mme le ministre de la défense en date du 6 janvier 2006 et la réquisition en date du 18 novembre 2005 adressée au chef d'état-major des armées par Mme Brigitte Raynaud, juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris, dans le cadre de l'instruction ouverte à son cabinet des chefs d'assassinats, tentatives d'assassinats, destructions au cours du bombardement des troupes françaises stationnées à Bouaké (Côte d'Ivoire) le 6 novembre 2004 ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré :

Emet un avis « favorable à la déclassification partielle » du rapport du capitaine Rosalie en date du 23 janvier 2005, à l'exception du paragraphe intitulé « 3. Divers » (pages 3 et 4, 10 lignes) et, le cas échéant, des mentions à caractère purement interne et technique.

Fait à Paris, le 26 janvier 2006.

Par la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

J. Belle