JORF n°40 du 16 février 2007

Avis n°2006-1281 du 14 décembre 2006

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7, L. 38-1 et D. 315 ;

Vu la décision n° 2005-0571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 27 septembre 2005, portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;

Vu le courrier de France Télécom, reçu le 24 novembre 2006 ;

Après en avoir délibéré le 14 décembre 2006 ;

Conformément aux prescriptions de l'article D. 315 du code des postes et des communications électroniques et de la décision n° 2005-0575 de l'Autorité, le dossier complet des tarifs des prestations soumis à communication préalable, comprenant les informations permettant de les évaluer ainsi que les éléments de l'offre correspondante, est transmis à l'ARCEP au moins trois semaines avant la date prévue pour leur mise en oeuvre.

En application des dispositions réglementaires précitées, l'Autorité dispose d'un délai de trois semaines pour s'opposer par une décision motivée à la mise en oeuvre de ces tarifs à compter de la date de réception du dossier complet.

I. - OBJET DE LA DÉCISION TARIFAIRE N° 2006089
I-1. Le contexte

Conformément aux décisions n° 2004-936 à 2004-939, en date du 9 décembre 2004, l'Autorité a imposé aux opérateurs mobiles de métropole une obligation de contrôle tarifaire sur leur prestation de terminaison d'appel.
Orange France, SFR, Bouygues Télécom ont communiqué à France Télécom leurs nouveaux tarifs de terminaison d'appel mobile valables à compter du 1er janvier 2007.
La présente décision tarifaire a pour objet de répercuter tout ou partie de la baisse de terminaison d'appel, sur le prix des appels (tarifs de base et options tarifaires) émis depuis des abonnements professionnels et entreprises vers les mobiles Orange France, SFR, Bouygues Télécom. La terminaison d'appel vers ces opérateurs baissera de 2 centimes par minute de communication dès début 2007.

I-2. Tarif de base professionnel et entreprise
I-2.1. Depuis la métropole

La modification actuelle porte uniquement sur le prix à la minute des communications, le prix d'établissement d'appel restant inchangé.

I-2.2. Depuis les départements d'outre-mer

La modification actuelle porte uniquement sur le prix à la minute des communications, le prix d'établissement d'appel restant inchangé.

I-2.3. Conclusion

France Télécom a intégralement répercuté la baisse de terminaison d'appel fixe vers mobile sur les tarifs de base des abonnements professionnels et entreprises.

I-3. Options tarifaires

France Télécom modifie à la baisse les prix d'une soixantaine d'options tarifaires. Environ un quart des offres associées est destinée au segment Professionnels, et trois quarts au segment Entreprises. Les modifications concernent majoritairement les prix par minute des communications ainsi que certains tarifs en dépassement de forfait. Enfin seuls quelques prix d'établissement d'appel baissent.
En résumé, les principales communications modifiées par cette décision tarifaire répercutent entre 70 % et 100 % de la baisse de terminaison d'appel fixe vers mobiles pour le segment Professionnels et Entreprises.

II. - ANALYSE DE L'AUTORITÉ

L'Autorité doit vérifier qu'un opérateur alternatif efficace ayant recours aux offres de gros de France Télécom est en mesure de proposer, avec une marge raisonnable, des offres comparables à celles qui sont analysées. L'Autorité a donc effectué des tests d'effet de ciseaux pour les offres créées ou modifiées par France Télécom.
Sur la base des données fournies par France Télécom, l'analyse de l'Autorité conduit à constater que les coûts sont, a priori, inférieurs aux revenus correspondants.

III. - CONCLUSION

Compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur cette décision tarifaire.
Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 décembre 2006.

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Le président,

P. Champsaur