JORF n°14 du 17 janvier 2007

Avis n°2006-1181 du 28 novembre 2006

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7, L. 38-1 et D. 315 ;

Vu la décision n° 2005-0571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 27 septembre 2005, portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;

Vu le courrier de France Télécom, reçu le 9 novembre 2006 ;

Après en avoir délibéré le 28 novembre 2006 ;

Conformément aux prescriptions de l'article D. 315 du code des postes et des communications électroniques et de la décision n° 2005-0571 de l'Autorité, le dossier complet des tarifs des prestations soumis à communication préalable, comprenant les informations permettant de les évaluer ainsi que les éléments de l'offre correspondante, est transmis à l'ARCEP au moins trois semaines avant la date prévue pour leur mise en oeuvre.

En application des dispositions réglementaires précitées, l'Autorité dispose d'un délai de trois semaines pour s'opposer par une décision motivée à la mise en oeuvre de ces tarifs à compter de la date de réception du dossier complet.

I. - Objet de la décision tarifaire
I-1. Le contexte

Depuis le mois d'avril 2006, l'Autorité s'est prononcée par trois fois (1) sur des décisions tarifaires de France Télécom ayant pour objet de modifier ou de créer le prix des appels émis depuis un poste fixe à destination de certains numéros mobiles satellites, pour les clients Résidentiels.
La présente décision tarifaire a pour objet :
- d'étendre aux clients Professionnels et Entreprises les tarifs susvisés pour les appels émis depuis un poste fixe à destination de numéros mobiles satellitaires ;
- de créer l'option tarifaire « Avantage Satellites » relative aux appels fixe vers mobiles satellites, pour les clients Professionnels et Entreprises.

I-2. La tarification

Les tarifs de l'offre fixe vers les mobiles par satellites pour les clients Professionnels et Entreprises sont identiques aux tarifs pratiqués pour les clients Résidentiels.

I-3. L'option « Avantage Satellites »

Cette offre s'applique aux clients titulaires d'un abonnement au contrat Professionnel Présence, au contrat Professionnel Numéris et au contrat Pro Services, sur les communications de base fixes vers les mobiles satellites.
Elle permet au client de bénéficier d'une réduction variable selon le volume de communications facturées sur l'installation principale du site.
La remise tarifaire mensuelle est la suivante :

II. - Analyse de l'Autorité

Au départ de la boucle locale de France Télécom, la nouvelle grille tarifaire se traduit par une baisse du prix des communications vers les numéros mobiles satellitaires de plus de 15 % en moyenne.
L'Autorité se félicite que France Télécom répercute aux clients Professionnels et Entreprises la baisse des tarifs vers les mobiles satellitaires amorcée au cours du premier semestre 2006 sur le marché des clients Résidentiels.
Elle a vérifié dans quelle mesure l'offre « Avantage Satellites » est compatible avec les nouveaux tarifs fixe vers mobile proposés, sans générer un effet de ciseau tarifaire vis-à-vis d'un opérateur tiers.
L'Autorité note que cette option tarifaire ne conduit pas, a priori, à un tarif d'éviction.

III. - Conclusion

Compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur cette décision tarifaire.
Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2006.

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Le président,

P. Champsaur