I. - Objet de la décision tarifaire n° 2006080
I-1. Le contexte

Après analyse des marchés de la terminaison d'appel mobile, l'Autorité a imposé aux opérateurs mobiles de métropole et d'outre-mer une obligation de contrôle tarifaire sur leur prestation de terminaison d'appel.
L'opérateur Outremer Télécom actuellement présent aux Antilles et en Guyane a annoncé l'ouverture prochaine d'un service de téléphonie mobile à la Réunion et à Mayotte. L'opérateur Dauphin Télécom a modifié récemment le montant de sa terminaison d'appel fixe vers mobiles. Dans ce cadre, Outremer Télécom et Dauphin Télécom ont communiqué à France Télécom leurs nouveaux tarifs de terminaison d'appel mobile.
La présente décision tarifaire a pour objet :
- de créer le prix des appels (tarifs de base) fixe vers mobiles Outremer Télécom à la Réunion et à Mayotte et d'intégrer cet opérateur dans les options tarifaires existantes pour les clients Professionnels et Entreprises ;
- de répercuter la baisse de terminaison d'appel fixe vers mobiles Dauphin Télécom sur le prix des appels (tarifs de base et options tarifaires) émis depuis des abonnements professionnels ;
- de faire évoluer le tarif des communications fixe vers mobiles Tel Cell à Saint-Martin et Saint-Barthélemy pour les clients Professionnels et Entreprises.
Les nouveaux tarifs susvisés seront applicables le 27 novembre 2006.

I-2. Tarif de base

La modification des tarifs intra-DOM porte sur le prix à la minute des communications, et non sur le prix minimum par appel facturé actuellement.

(euros hors taxes)

Les tarifs intra-DOM vers les mobiles Outremer (Réunion et Mayotte) sont identiques à ceux vers les mobiles Outremer (Antilles et Guyane).
Les tarifs inter-DOM et métropole-DOM des communications fixe vers les mobiles Dauphin Télécom et Tel Cell sont inchangés, compte tenu du fait qu'ils sont moyennés pour tous les opérateurs. Les tarifs vers les mobiles Outremer Télécom à la Réunion et à Mayotte sont alignés avec les tarifs existants.
En outre, France Télécom souhaite aligner les tarifs de la communication fixe vers les mobiles Tel Cell sur les nouveaux tarifs de Dauphin Télécom, dans un souci de simplicité.

I-3. Options tarifaires

France Télécom intègre l'opérateur Outremer Télécom dans les options tarifaires existantes (1) pour les clients Professionnels et Entreprises. De même, les opérateurs Dauphin Télécom et Tel Cell sont intégrés dans les options suivantes : Option Plus, Avantage Mobile Plus DOM et Avantage Mobile Plus DOM 2.
Les tarifs existants s'appliqueront pour les offres tarifaires susmentionnées.

II. - Analyse de l'Autorité

L'Autorité note que le volume d'appel fixe vers mobiles d'un opérateur donné relatif à l'intra-DOM est prépondérant par rapport au trafic inter-DOM et métropole-DOM, soit en moyenne plus des deux tiers de l'ensemble.
Dans les relations inter-DOM et métropole-DOM, l'ensemble des tarifs vers les numéros non géographiques mobiles de DOM sont identiques, et ce quel que soit l'opérateur mobile concerné.
Seul le trafic intra-DOM vers les numéros non géographiques mobiles est soumis de la part de France Télécom à une différenciation dans les tarifs pratiqués. Cette différenciation tarifaire résulte du niveau de terminaison d'appel, lorsque ce niveau est très supérieur à celui pratiqué par les principaux opérateurs mobiles officiant dans les DOM.

II-1. Tarifs de base

Dans son analyse, l'Autorité vérifie que France Télécom répercute sur ses tarifs de base la baisse de charge de terminaison d'appel vocal.
En intra-DOM, France Télécom a intégralement répercuté la baisse de terminaison d'appel fixe vers mobiles sur les tarifs de base des abonnements professionnels.

II-1.1. Réplicabilité économique

L'Autorité doit vérifier qu'un opérateur alternatif efficace ayant recours aux offres de gros de France Télécom est en mesure de proposer, avec une marge raisonnable, des offres comparables à celles qui sont analysées. L'Autorité a donc effectué des tests d'effet de ciseaux pour les offres créées ou modifiées par France Télécom.
Sur la base des données fournies par France Télécom, l'analyse de l'Autorité conduit à constater que les coûts sont, a priori, inférieurs aux revenus correspondants.

II-2. Options tarifaires

L'Autorité a vérifié dans quelle mesure les options tarifaires impactées par la présente décision tarifaire sont compatibles avec les nouveaux tarifs fixe vers mobiles concernés, sans générer un effet de ciseau tarifaire vis-à-vis d'un opérateur tiers.
L'Autorité note que les options tarifaires impactées par la présente décision tarifaire ne conduisent pas, a priori, à un tarif d'éviction.

III. - Conclusion

Compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur cette décision tarifaire.
Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2006.