Vu le code de la défense et ses articles L. 2312-1 à 8 ;

Vu la lettre de saisine de Mme le ministre de la défense en date du 22 décembre 2005 et la demande présentée le 19 octobre 2005 par Mme Brigitte Raynaud, juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris, dans le cadre de l'instruction ouverte à son cabinet des chefs d'assassinats, tentatives d'assassinats, destruction de biens au cours du bombardement des troupes françaises stationnées à Bouaké (Côte d'Ivoire) le 6 novembre 2004 ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré :

Emet un avis « favorable à la déclassification totale » des documents suivants émanant de la DGSE :

- note de renseignement n° 13911/CP du 26 novembre 2004 ;

- note de renseignement n° 14000/N du 6 décembre 2004 avec annexe ;

- note de renseignement n° 14211/CP du 23 décembre 2004 avec annexe ;

- note de synthèse du 17 novembre 2005 avec annexe.

Emet un avis « favorable à la déclassification partielle » des documents suivants émanant de la DGSE :

- note de renseignement n° 13723/CP du 17 novembre 2004, à l'exception de l'indication de l'origine des informations et de la mention contenue dans le renvoi n° 3 ;

- note de réaction n° 70019/N du 11 février 2005 avec annexe, à l'exception de l'indication de l'origine des informations.

L'avis favorable ainsi rendu n'exclut pas, le cas échéant, le retrait des mentions à caractère purement interne ou technique.

Emet un avis « défavorable à la déclassification » de la note de renseignement (DGSE) n° 13885/N du 25 novembre 2004.

Fait à Paris, le 26 janvier 2006.

Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

J. Belle