I. - Objet de la décision tarifaire n° 2005160
I-1. Le contexte

Après analyse des marchés de la terminaison d'appel mobile, l'Autorité a imposé aux opérateurs mobiles de métropole et d'outre-mer une obligation de contrôle tarifaire sur leur prestation de terminaison d'appel.
Orange France, SFR, Bouygues Telecom, SRR, Orange Caraïbe, Orange Réunion, Bouygues Telecom Caraïbe et Dauphin Télécom ont communiqué à France Télécom leurs nouveaux tarifs de terminaison d'appel mobile valables à compter du 1er janvier 2006.
Sur la base de ces tarifs, France Télécom a soumis à l'Autorité une décision tarifaire répercutant ces baisses de terminaison d'appel sur les options tarifaires des appels fixe vers mobile depuis un « abonnement principal » et sur les communications passées depuis un abonnement « Numéris Itoo ».

I-2. Abonnement « Numéris Itoo »

Les abonnés aux contrats « Numéris Itoo » bénéficient des tarifs objet de la décision tarifaire n° 2005158 de France Télécom.

I-3. Options tarifaires

Les modifications proposées portent sur le prix à la minute des communications, et non sur le prix minimum par appel actuel qui reste inchangé.

I-3.1. Options « Mon mobile préféré »

Ces options tarifaires créées en 2001 permettent de bénéficier d'une réduction sur le prix des communications à destination d'un numéro mobile choisi, au-delà de deux minutes de communication, avec un abonnement gratuit. Leur commercialisation a cessé en octobre 2004.
La réduction étant calculée sur le tarif de base des appels vers les mobiles, la modification de ces derniers par la décision tarifaire n° 2005158 de France Télécom induit une modification des tarifs appliqués pour les clients qui n'ont pas résilié leur souscription à l'option « Mon mobile préféré ».

I-3.2. Offres de la gamme « Atout »

Les offres de la gamme « Atout » reposent sur un abonnement mensuel, comprenant divers forfaits de communications, dont des appels vers les mobiles. Les offres de cette gamme modifiées par la présente décision tarifaire sont (1) :
- les offres « illimité France + 120 minutes » « 24 h/24 » et « soir et week-end » ;
- les offres « Atout », « Atout + 120 » et « Atout + 240 ».
Ces offres permettent d'accéder à trois plans tarifaires spécifiques pour les communications exclues de leur assiette, ou au-delà des forfaits. Ce sont les tarifs des appels vers les mobiles de ces plans que la présente décision tarifaire prévoit de modifier.

Gamme « Atout » en métropole

Les tarifs en métropole sont identiques pour les appels vers les trois réseaux mobiles :

Les tarifs vers l'outre-mer sont modifiés comme suit :

Gamme « Atout » en outre-mer

Les tarifs « intra-DOM » sont modifiés comme suit pour les appels vers les réseaux d'Orange Caraïbe et Bouygues Caraïbe :

Les tarifs « intra-DOM » sont modifiés comme suit pour les appels vers les réseaux de SRR et Orange Réunion :

Les appels « intra-DOM » vers le réseau de Dauphin Télécom connaissent une tarification particulière :

Les appels « inter-DOM » évoluent comme suit :

Les tarifs vers la métropole sont modifiés comme suit :

I-4. Offre « Le plan »

L'offre « Le plan » permet d'accéder à un plan tarifaire spécifique, pour un abonnement mensuel de 2 EUR TTC. L'évolution des tarifs vers les mobiles dans ce plan ne concerne que les heures pleines, pour la métropole :

I-5. Options « Les heures vers mobiles »

Les forfaits de la gamme « Les heures vers mobiles » ont été commercialisés en métropole en mai 2004 pour les quatre premiers, puis en août 2004 pour le dernier (2). France Télécom prévoit, par la présente décision tarifaire, deux mesures :
- l'arrêt de commercialisation de la gamme le 2 janvier 2006 ;
- la réduction du montant mensuel d'abonnement des quatre plus gros forfaits.
Les tarifs actuels et la proposition des forfaits de demi-heure à cinq heures sont les suivants :

(2) Voir l'avis n° 2004-377 du 29 avril 2004 sur la décision tarifaire de France Télécom n° 2004045 relative à la commercialisation de l'offre « Les heures vers mobiles » ainsi que l'avis n° 2004-693 du 27 juillet 2004 sur la décision tarifaire n° 2004105 de France Télécom relative à la commercialisation de l'offre « Les heures vers mobiles 5 h ».

II. - Analyse de l'Autorité
II-1. Offres de la gamme « Atout » et « Le plan »
II-1.1. Réplicabilité économique

L'Autorité doit vérifier qu'un opérateur alternatif efficace ayant recours aux services d'interconnexion de France Télécom est en mesure de proposer, avec une marge raisonnable, des offres comparables à celles qui sont analysées. L'Autorité a donc effectué un test d'effet de ciseaux pour chaque plan tarifaire associé aux offres de la gamme « Atout » et à l'offre « Le plan ».
L'analyse de l'Autorité conduit à constater que les coûts sont inférieurs aux revenus correspondants.
Il convient de rappeler que, dans le cadre de l'analyse des décisions tarifaires n° 2005095, 2005096 et 2005097, et en l'absence de données constatées pour des offres telles que celles de la gamme « Atout », l'ARCEP a demandé à France Télécom de s'engager à fournir des éléments constatés et à modifier ses offres s'il apparaissait un effet de ciseaux tarifaires au vu de ces éléments. Par un courrier reçu le 25 juillet 2005, France Télécom avait accepté et décrit cet engagement.

II-2. Options « Heures vers mobiles »

Parallèlement à son projet d'interruption de la commercialisation de la gamme « Les heures vers mobiles », France Télécom prévoit de faire bénéficier ses souscripteurs actuels de tarifs mensuels moins élevés, sauf pour le forfait de 30 minutes.
L'ARCEP a donc vérifié dans quelle mesure les nouveaux tarifs de ces forfaits sont compatibles avec les coûts que supporterait un opérateur alternatif efficace. Pour évaluer la recette moyenne des communications vers les mobiles incluses dans l'assiette des forfaits, l'Autorité s'est appuyée sur un taux de consommation des forfaits de 83 %. Elle constate au terme de son analyse que les niveaux de la recette issue de la commercialisation de ces forfaits ne sont pas susceptible a priori de générer un effet de ciseaux tarifaires vis-à-vis d'opérateurs tiers.

II-3. Options « Mon mobile préféré »

France Télécom a arrêté la commercialisation de cette offre en 2004. Depuis lors, le parc et le trafic correspondant ont fortement baissé (80 millions de minutes annuelles pour un parc de 700 000 souscripteurs). France Télécom prévoit une accélération de cette baisse pour 2006.

III. - Conclusion

Compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur cette décision tarifaire.
Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.