L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-5 et L. 36-7 (6°) ;

Vu le courrier du Premier ministre en date du 16 avril 2005 ;

Après en avoir délibéré le 21 juin 2005,

Constate que les modifications proposées prennent en compte les positions exprimées lors des réunions de la commission de planification des fréquences et du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences.

Constate que l'attribution additionnelle de la bande de fréquences 5470-5725 MHz au service « mobile sauf aéronautique » pour l'Autorité et le ministère de la défense reste conditionnée à la validation par la défense de l'efficacité des dispositifs de protection de ses radars, et exprime à cette occasion son souhait que puisse être levée rapidement cette restriction, compte tenu du besoin de cette ressource pour la poursuite du développement des services de type « Wi-Fi ».

Constate que les dispositions actuelles du tableau national de répartition des bandes de fréquences ne permettent pas à l'Autorité d'attribuer les ressources en fréquences dans la bande 865-868 MHz, utilisée par le ministère de la défense, afin de répondre aux besoins croissants de l'industrie et des acteurs économiques pour le développement de la technologie d'identification électronique par radiofréquences.

Emet un avis favorable sur le projet d'arrêté portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences.

Le présent avis sera transmis au Premier ministre et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 juin 2005.

Pour le président :

Le membre du collège présidant la séance,

J. Douffiagues