JORF n°42 du 19 février 2005

Rectificatif au Journal officiel du 11 février 2005, édition papier, page 2327, 2e colonne, et édition électronique, texte n° 110, A :
Au lieu de : « ainsi que les parties... », lire : « ainsi que des parties... ».


Historique des versions

Version 1

Rectificatif au Journal officiel du 11 février 2005, édition papier, page 2327, 2e colonne, et édition électronique, texte n° 110, A :

Au lieu de : « ainsi que les parties... », lire : « ainsi que des parties... ».