Vu la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 4 (2e alinéa), 7 et 8 ;
Vu la lettre de saisine du ministre de l'intérieur en date du 22 novembre 2004 et la demande présentée le 17 septembre 2004 par Mme Sophie Clement, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'instruction ouverte à son cabinet du chef d'assassinat de M. Bernard Borrel à Djibouti, en 1995, étendue aux attentats anti-français commis à Djibouti en septembre 1990 ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, ayant examiné l'ensemble des documents classifiés qu'elle a recueillis au terme des investigations conduites par son président en vertu des pouvoirs que lui confèrent les articles 5 et 6 de la loi susvisée,
Emet un avis favorable à la déclassification partielle du dossier détenu, sur cette affaire, par la direction de la surveillance du territoire, portant sur l'intégralité de la note n° 037 datée du 25 janvier 2000 et comportant deux feuillets simple recto.
Fait à Paris, le 27 janvier 2005.