A N N E X E

PROJET DE DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET N° 2003-752 DU 1er AOÛT 2003 RELATIF AUX ANNUAIRES UNIVERSELS ET AUX SERVICES UNIVERSELS DE RENSEIGNEMENTS ET LE CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Projet de décret soumis pour avis à l'Autorité
Les propositions de suppression sont en italique
Article 1er

[...]
VIII. - Le premier alinéa du II de l'article R. 10-3 est complété par les mots : « sans préjudice des dispositions figurant au quatrième alinéa du I du présent article ».

Texte résultant de l'avis de l'Autorité
Les propositions d'ajout sont en italique
Article 1er

[...]
VIII. - Le premier alinéa du II de l'article R. 10-3 est complété par les mots : « sans préjudice des dispositions figurant au quatrième alinéa du I du présent article ».
VIII bis. - Au I de l'article R. 10-4, les mots : « dans les conditions suivantes :
- soit sous la forme d'un fichier ;
- soit par accès à une base de données que les opérateurs sont tenus de mettre à jour dans un délai n'excédant pas deux jours ouvrables suivant la souscription du contrat par l'abonné ou la réception des données utiles transmises par des distributeurs » sont supprimés et remplacés par : « sous la forme d'un fichier transmis sur support électronique ».
IX. - Le dernier alinéa du I de l'article R. 10-4 est remplacé par ce qui suit :
« Préalablement à toute communication des listes qu'ils ont constituées, les opérateurs en retirent les données relatives aux abonnés et utilisateurs qui bénéficient des dispositions du 1 de l'article R. 10. »
X. - Le dernier alinéa de l'article R. 10-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'une personne disposant de plusieurs contrats d'abonnement fait usage des droits prévus à l'article R. 10 de manière incompatible, les opérateurs, les éditeurs d'annuaire universel et les fournisseurs de services universels de renseignements doivent appliquer aux données a caractère personnel concernées la protection la plus forte qu'elle a choisie. [...]
IX. - Le dernier alinéa du I de l'article R. 10-4 est remplacé par ce qui suit :
« Préalablement à toute communication des listes qu'ils ont constituées, les opérateurs en retirent les données relatives aux abonnés et utilisateurs qui bénéficient des dispositions du 1 de l'article R. 10. »
X. - Le dernier alinéa de l'article R. 10-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'une personne disposant de plusieurs contrats d'abonnement fait usage des droits prévus à l'article R. 10 de manière incompatible, les opérateurs, les éditeurs d'annuaire universel et les fournisseurs de services universels de renseignements doivent appliquer aux données à caractère personnel concernées la protection la plus forte qu'elle a choisie. [...]