II. - Diffusion de messages publicitaires

sur les services cryptés

L'article 20 du projet de décret prévoit pour les services cryptés, à l'instar du régime applicable à Canal +, que les messages publicitaires ne peuvent être diffusés que dans les parties de programmes diffusées en clair, lesquelles sont limitées à six heures par jour.

Cette disposition pourrait compromettre la migration de certains services actuellement diffusés par câble et par satellite vers le numérique hertzien.

En effet, les services qui font l'objet d'un abonnement en câble et en satellite migreront probablement vers le numérique hertzien en tant que services cryptés, afin de ne pas compromettre leur économie sur le câble et le satellite.

Or, ces services diffusent actuellement des messages publicitaires sur l'ensemble de la journée et leur migration en hertzien numérique pourrait donc se traduire par une importante baisse de leurs recettes publicitaires.

Le conseil estime donc essentiel que les services cryptés puissent diffuser des messages publicitaires tout au long de leur programmation.