En application du code du travail et notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 et D. 2261-6, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

|IDCC| INTITULÉ |AVENANT
dont l'extension est envisagée|SIGNATAIRES
salariés | SIGNATAIRES
employeurs | |----|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------|-----------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |9131| Convention collective de travail du 12 février 1986 concernant les salariés d'exécution des exploitations agricoles du département des Bouches-du-Rhône | N° 49 du 14 octobre 2015 |CFE-CGC
CFDT
CFTC|Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Bouches-du-Rhône
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles des Bouches-du-Rhône| |9132| Convention collective de travail du 17 décembre 1980 concernant les cadres d'exploitations agricoles du département des Bouches-du-Rhône | N° 46 du 14 octobre 2015 |CFE-CGC
CFDT
CFTC|Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Bouches-du-Rhône
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles des Bouches-du-Rhône| |9461|Convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département du Lot| N° 150 du 7 septembre 2015 | CFE-CGC
CFDT | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Lot
Syndicat national des entrepreneurs de travaux agricoles du Lot |