En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 12 octobre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle.
Signataires :
Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créance (FIGEC) ;
Syndicat national des professionnels de l'hébergement (SYNAPHE) ;
Syndicat des professionnels des centres de contacts (SP2C) ;
Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP) ;
Chambre nationale des entreprises de traduction (CNET) ;
Syndicat national des cabinets de recouvrement de créance et de renseignements commerciaux (ANCR) ;
Services intégrés du secrétariat et des télé-services (SIST) ;
Association des acteurs de l'enquête civile (AAEC) ;
Syndicat national des prestataires de services d'accueil (SNPA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.