Un emploi de chef de service classé en groupe II est vacant au ministère de la culture et de la communication. Cet emploi est affecté au secrétariat général. Le titulaire du poste exercera les fonctions de chef du service des affaires juridiques et internationales.

Missions et activités principales

Sous l'autorité du secrétaire général, le chef du service des affaires juridiques et internationales conduit et coordonne les activités du ministère en matière juridique, fiscale et internationale. Il assure la direction et l'encadrement de deux sous-directions :

- la sous-direction des affaires juridiques ;
- la sous-direction des affaires européennes et internationales.

La sous-direction des affaires juridiques assure une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions générales du ministère, notamment en matière de droit privé, de droit fiscal, de droit communautaire et international, de commande publique et de règlement amiable des litiges. Dans ce cadre, elle assure la liaison avec la mission juridique du Conseil d'Etat au sein du ministère et anime le réseau juridique de l'ensemble des services du ministère et de ses opérateurs.
Elle assiste les directions générales dans l'élaboration des études précédant les projets de normes nationales, communautaires et internationales, et coordonne la rédaction de ces textes par l'ensemble des services du ministère.
Elle est chargée du contentieux pour l'ensemble des directions du ministère, à ce titre elle identifie et prévient les risques contentieux, représente le ministère devant les juridictions. La sous-direction définit enfin la politique du ministère en matière de propriété littéraire et artistique. Elle contribue à l'élaboration des règles nationales, communautaires et internationales qui s'y apportent et coordonne les travaux des directions dans ce domaine. Elle prépare et met en œuvre les décisions du ministre relatives aux sociétés de perception et de répartition des droits. De manière générale, la sous-direction assure une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions générales du ministère notamment en droit public, privé, fiscal, communautaire et de la commande publique. Elle veille enfin à la bonne application des normes juridiques dans le domaine culturel. Elle anime le réseau des correspondants juridiques au sein du ministère et des différents opérateurs.
La sous-direction des affaires européennes et internationales conduit la politique et coordonne l'ensemble des activités du ministère en matière de coopération bilatérale et multilatérale. Elle coordonne la politique européenne et internationale du ministère et assure sa représentation auprès des organisations internationales et des institutions de l'Union européenne. Conjointement avec les ministères concernés, et notamment le ministère chargé des affaires étrangères, elle met en œuvre les actions destinées à assurer le rayonnement dans le monde de la culture française et de la francophonie. Elle participe à la tutelle des opérateurs chargés du rayonnement international de la culture française.
Elle développe la politique d'accueil des artistes et des cultures étrangères en France et favorise la mise en œuvre de programmes de formation et d'expertise au profit des professionnels de la culture étrangers. Elle contribue à la promotion de la diversité culturelle et des industries culturelles françaises à l'étranger.
Compétences techniques :

- connaissance approfondie des réseaux européens et internationaux ;
- expertise en matière juridique, en droit interne (particulièrement en droit de la propriété littéraire et artistique), communautaire et international ;
- maîtrise de la procédure d'élaboration des textes législatifs et réglementaires ;
- maîtrise du fonctionnement de l'administration avec, de préférence, une expérience et une ancienneté acquises dans des fonctions d'encadrement exercées en administration centrale.

Savoir-faire :

- expertise dans la conception et la proposition d'une politique et dans l'organisation de sa mise en œuvre ;
- pratique de la négociation interministérielle, européenne et internationale ;
- pratique du management de son service, de la délégation et de la conduite de réunions.

Savoir-être (compétences comportementales) :

- expertise de l'animation, de la coordination et de la gestion des relations avec différents types de partenaires professionnels ; - rigueur et précision indispensables ; - maîtrise de la négociation dans des contextes socio-professionnels variés.

Environnement professionnel

Le service est composé de deux sous-directions et de cinq bureaux.
La sous-direction des affaires juridiques comprend :

- le bureau de la législation ;
- le bureau de la propriété intellectuelle ;
- le bureau du contentieux.

La sous-direction des affaires européennes et internationales comprend :

- le bureau des affaires européennes ;
- le bureau des affaires internationales et multilatérales.

Liaisons hiérarchiques :
Le secrétaire général.
Liaisons fonctionnelles :

- directions centrales et régionales, les services, EP et opérateurs du ministère ;
- juridictions, le SGG et le SGAE ;
- organisations européennes et internationales ;
- ministères principalement concernés : justice, intérieur, affaires étrangères, économie et finances.

Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Christopher Miles, secrétaire général du ministère de la culture et de la communication ([email protected]).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétaire général du ministère de la culture et de la communication (service des ressources humaines) et au haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.