En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention ci-après indiquée.
Le texte de cette convention pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Convention collective départementale du 30 juillet 1986.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Convention collective départementale Martinique
« Champs d'application
Article 1 : La présente convention règle sur l'ensemble du territoire de la Martinique, les rapports de travail entre employeurs et salariés des deux sexes, relevant des catégories professionnelles y définies et exerçant leur profession dans les cabinets médicaux.
La présente convention s'applique à tous les employeurs inscrits sous la rubrique suivante de la nomenclature des activités définies par le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973, n° 84-10 (Cabinets de médecins exerçant sur le territoire français).
Tout médecin embauchant dans le cadre de son exercice libéral un ou plusieurs salariés est tenu par les dispositions de la présente convention, quelque soit le lieu de son exercice, cabinet de ville, clinique, établissement de soins privés, etc. »
Signataires :
Syndicat des médecins de la Martinique (SMM).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGTM.