En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 22 juin 2015.
Avenant n° 2 du 22 juin 2015.
Accord du 22 juin 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Mise en place d'un régime complémentaire.
Signataires :
Syndicat national du commerce de l'antiquité et de l'occasion.
Syndicat national des antiquaires négociants en objets d'art, tableaux anciens et modernes.
Chambre syndicale de l'estampe, du dessin et du tableau.
Comité professionnel des galeries d'art.
Fédération nationale des détaillants en maroquinerie et voyage.
Chambre syndicale nationale de l'équipement du foyer, bazars et commerces ménagers.
Chambre syndicale des métiers de la musique.
Fédération française des détaillants en droguerie, équipement du foyer, bazar et section arts de la table & cadeaux.
Fédération des commerces spécialistes des jouets et des produits de l'enfant.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDC et à la CFE-CGC.