Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle de France Plus (SIREN : 782 814 818), dont le siège social est situé à Marseille (13010), 146A, avenue de Toulon, la Mutuelle de France Plus Marignane Vitrolles (SIREN : 782 741 649), dont le siège social est situé à Marignane (13700), place du 11-Novembre et la Mutuelle du Personnel Eternit (SIREN : 394 060 925), dont le siège social est situé à Paray-le-Monial (71600), 8, rue Denis-Papin, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle Solimut Mutuelle de France (SIREN : 383 143 617), dont le siège social est à Lyon (69003), 47, rue Maurice-Flandin.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.