Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Sogecap (SIREN : 086 380 730), dont le siège social est situé à Paris La Défense (92093 Cedex), 50, avenue du Général-de-Gaulle, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société NN Hellenic Life Insurance Co. S.A, dont le siège social est situé en Grèce à Kallithea (17671), 198, Syggrou Av.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.