En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqué.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 25 mars 2015 à l'avenant n° 38 du 6 mai 2013.
Avenant n° 1 bis du 28 mai 2015 à l'avenant n° 38 du 6 mai 2013.
Avenant n° 44 du 28 mai 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Mise en conformité des garanties de remboursement du régime de frais de santé.
Désignation de l'OPCA.
Signataires :
Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
Confédération française de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
Fédération de la boucherie hippophagique française (FBHF) ;
Syndicat national des volaillers détaillants (SNVD) ;
Concernant les avenants n° 1 et n° 1 bis :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Concernant l'avenant n° 44 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.