Il est créé un emploi de sous-directeur à la sous-direction de la négociation et de la législation pénales de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice.

Missions

Le sous-directeur de la négociation et de la législation pénales est chargé de suivre l'élaboration des projets de loi, de décret et d'arrêté en matière pénale.
Il apporte son expertise sur les dispositions de droit pénal des projets de réforme que lui soumettent les autres directions du ministère de la justice et les autres ministères.
Il conduit, en associant les services du secrétariat général, les négociations européennes et concourt aux négociations internationales en matière pénale, veille à la transposition dans l'ordre interne des instruments normatifs de l'Union européenne et à l'adaptation du droit national aux instruments internationaux.
Il contribue à l'activité d'aide et de soutien aux juridictions.

Aptitudes requises

Eu égard à la fonction occupée, sont exigées :

- de solides compétences en droit pénal et en procédure pénale ;
- une parfaite maitrise des techniques administrative et législative ;
- une excellente connaissance des instruments européens et internationaux adoptés en matière pénale. Une expérience du fonctionnement des enceintes internationales et européennes serait également souhaitable ;
- une grande disponibilité et une grande capacité de travail par l'importance et souvent l'urgence des sollicitations ;
- une réelle capacité d'animation et de coordination des activités des bureaux composant la sous-direction ;
- des qualités relationnelles indispensables pour nouer des rapports de travail avec les autres directions du ministère, les services des autres ministères et des institutions européennes et internationales ;
- une parfaite maitrise de l'anglais est indispensable.

Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Robert Gelli, directeur des affaires criminelles et des grâces, Mme Caroline Nisand, directrice adjointe des affaires criminelles et des grâces (téléphone : 01-44-77-64-99) ou M. Nicolas Barret, chef de cabinet du directeur des affaires criminelles et des grâces (téléphone : 01-44-77-65-56).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à la garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.