Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, les mutuelles suivantes :
Les Travailleurs peretois (SIREN : 443 821 053), dont le siège social est situé à Peret (34800), 11, rue Maurice-Ravel ;
La Solidarité (SIREN : 443 820 410), dont le siège social est situé à Marseillan (34340), 16, quai Antonin-Gros chez Mme Claudie Carbonne ;
La Fraternelle (SIREN : 443 827 779), dont le siège social est situé à Gignac (34150), 25, avenue du Mas-Faugers ;
Le Secours mutuel (SIREN : 443 821 400), dont le siège social est situé à Lattes (34970), 190, avenue de Montpellier ;
de l'Etang de l'Or (SIREN : 443 907 217), dont le siège social est situé à Mauguio (34130), place Jules-Ferry, centre social Jules Ferry ;
L'Union (SIREN : 443 912 605), dont le siège social est situé à Mireval (34110), 13, avenue de Villeneuve-le-Cardinal ;
L'Union des Familles (SIREN : 443 821 798), dont le siège sociale est situé à Villeveyrac (34560), 207, chemin de Sauze-L'Amourier ;
Sainte Eugénie (SIREN : 443 822 085), dont le siège social est situé à Sète (34200), 1, quai Adolphe-Merle ;
Mutuelle générale des professions paramédicales et des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (MGPK) (SIREN : 443 826 987), dont le siège social est situé à Montpellier (34264 Cedex 2), 88, rue de la 32e ;
La Mutuelle des employés municipaux de la ville de Montpellier (MUTEM) (SIREN : 443 912 340), dont le siège social est situé à Montpellier (34267 Cedex 2), 1 place Georges-Frèche ;
Des professions agricoles et connexes (SIREN : 443 819 917), dont le siège social est situé à Montpellier (34264 Cedex 2), 88, rue de la 32e,
ont présenté des demandes tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle Eovi-Mcd mutuelle (SIREN : 317 442 176), dont le siège social est à Paris (75016), 44, rue Copernic.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur les projet de transferts.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
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