JORF n°0164 du 18 juillet 2015

AVIS du

Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, l'institution de prévoyance Caisse de Retraite des Etablissements de Soins Privés (CRESP) (SIREN : 785 457 268), dont le siège social est situé à Paris (75017), 1, rue Denis-Poisson, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la Société Mutuelle d'Assurance sur la Vie du Bâtiment et des Travaux Publics (SMAvie BTP) (SIREN : 775 684 772), dont le siège social est situé à Paris (75739 Cedex 15), 114, avenue Emile-Zola.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.