JORF n°0151 du 2 juillet 2015

Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service (groupe I) à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Le titulaire de l'emploi dirigera le service à compétence nationale TRACFIN, institué à l'article R. 561-33 du code monétaire et financier. TRACFIN est l'un des six services constituant la communauté française du renseignement.

Missions du service

Le service TRACFIN exerce les missions prévues aux articles L. 561-23 et suivants du code monétaire et financier :

  1. Recevoir et traiter les déclarations prescrites à l'article L. 561-15 ainsi que les autres informations prévues au chapitre Ier du titre VI du livre V de la partie législative du code ;
  2. Recueillir, traiter et diffuser le renseignement relatif aux infractions mentionnées à l'article L. 561-15 ;
  3. Animer et coordonner aux niveaux national et international, les moyens d'investigation dont disposent les administrations ou services relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, ainsi que les organismes qui y sont rattachés, pour la recherche des infractions mentionnées à l'article L. 561-15 ;
  4. Participer à l'étude des mesures à mettre en œuvre pour faire échec aux circuits financiers clandestins, au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme.

Organisation du service

Ce service comprend :

- un département de l'analyse, du renseignement et de l'information en charge de l'analyse et de l'orientation des déclarations et des informations reçues par le service, des relations avec les professions assujetties, les autorités de contrôle et les administrations ainsi que des échanges d'informations avec les cellules de renseignement financiers étrangères et les organisations internationales ;
- un département des enquêtes qui procède aux investigations approfondies sur les flux financiers dont il est saisi ;
- une mission des systèmes d'information ;
- un département des affaires administratives et financières ;
- une cellule en charge de la lutte contre le financement du terrorisme.

Compétences

Le titulaire de de cet emploi devra posséder :

- un sens affirmé du management et de l'animation d'équipe ;
- une bonne connaissance du secteur bancaire et de ses outils de régulation ;
- une très bonne maîtrise des questions juridiques et plus particulièrement du droit pénal ;
- une bonne culture du renseignement ;
- un sens relationnel avéré notamment au regard des nombreux contacts exigés par le poste avec les professionnels et les instances homologues au plan international.

Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service (groupe I) à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.

Le titulaire de l'emploi dirigera le service à compétence nationale TRACFIN, institué à l'article R. 561-33 du code monétaire et financier. TRACFIN est l'un des six services constituant la communauté française du renseignement.

Missions du service

Le service TRACFIN exerce les missions prévues aux articles L. 561-23 et suivants du code monétaire et financier :

1. Recevoir et traiter les déclarations prescrites à l'article L. 561-15 ainsi que les autres informations prévues au chapitre Ier du titre VI du livre V de la partie législative du code ;

2. Recueillir, traiter et diffuser le renseignement relatif aux infractions mentionnées à l'article L. 561-15 ;

3. Animer et coordonner aux niveaux national et international, les moyens d'investigation dont disposent les administrations ou services relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, ainsi que les organismes qui y sont rattachés, pour la recherche des infractions mentionnées à l'article L. 561-15 ;

4. Participer à l'étude des mesures à mettre en œuvre pour faire échec aux circuits financiers clandestins, au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme.

Organisation du service

Ce service comprend :

- un département de l'analyse, du renseignement et de l'information en charge de l'analyse et de l'orientation des déclarations et des informations reçues par le service, des relations avec les professions assujetties, les autorités de contrôle et les administrations ainsi que des échanges d'informations avec les cellules de renseignement financiers étrangères et les organisations internationales ;

- un département des enquêtes qui procède aux investigations approfondies sur les flux financiers dont il est saisi ;

- une mission des systèmes d'information ;

- un département des affaires administratives et financières ;

- une cellule en charge de la lutte contre le financement du terrorisme.

Compétences

Le titulaire de de cet emploi devra posséder :

- un sens affirmé du management et de l'animation d'équipe ;

- une bonne connaissance du secteur bancaire et de ses outils de régulation ;

- une très bonne maîtrise des questions juridiques et plus particulièrement du droit pénal ;

- une bonne culture du renseignement ;

- un sens relationnel avéré notamment au regard des nombreux contacts exigés par le poste avec les professionnels et les instances homologues au plan international.

Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.