En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :

- avenant du 24 novembre 2014 ;
- avenant du 24 novembre 2014 à l'accord du 19 janvier 2004.

Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant du 24 novembre 2014 :
Départ à la retraite à l'initiative du salarié.
Concernant l'avenant du 24 novembre 2014 à l'accord du 19 janvier 2004 :
Régime de prévoyance.
Signataires :
Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM) ;
Union française du commerce chimique (UFCC) ;
Syndicat des négociants et commissaires à l'international (SNCI) ;
Union professionnelle des opérateurs spécialisés, du commerce international (OSCI) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.