En application de l'article L. 2261-17 du code du travail (Imposition d'accords en cas de carence)Art. L.2261-17Imposition d'accords en cas de carenceLe ministre peut imposer des accords existants dans un secteur où les parties ne parviennent pas à s'entendre., le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions des accords régionaux (Franche-Comté et Aquitaine) du 24 avril 2014, sur la valeur du point, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tels qu'étendus par arrêtés du 29 décembre 2014 publiés au Journal officiel du 16 janvier 2015.
Ces textes pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.