Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication. Cet emploi est affecté à la direction générale des patrimoines. Il est classé dans le groupe III prévu à l'article 3 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de la communication et de la valorisation des archives.

Missions et activités principales

La sous-direction de la communication et de la valorisation des archives est une des deux sous-directions du service interministériel des Archives de France (SIAF) qui relève de la direction générale des patrimoines. Elle a pour missions :

- de veiller au respect des règles de droit en matière d'accès aux archives publiques et aux archives privées conservées par les services publics d'archives, et de mettre en œuvre la procédure d'accès anticipé aux archives par dérogation ; elle suit les recours formulés auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et les contentieux ; elle propose les évolutions législatives et élabore les nouvelles dispositions réglementaires en matière de communication des archives ;
- de veiller au respect des règles de droit en matière de diffusion des archives sur internet et de leur réutilisation par les tiers ; elle participe aux travaux préparatoires à l'adoption de nouvelles dispositions législatives et réglementaires en la matière ; elle contribue à la définition d'une doctrine sur ces sujets, en liaison avec la CADA et la CNIL. Elle est l'interlocuteur de ces deux autorités indépendantes pour l'ensemble du réseau des services publics d'archives ;
- de proposer les axes stratégiques des politiques de numérisation des fonds, en liaison avec le réseau national des services publics d'archives ;
- de concevoir et de mettre en œuvre la politique nationale en matière de mise en ligne d'archives numérisées ou nativement numériques et d'instruments de recherche. Il participera ainsi aux études sur la création d'un portail national donnant accès aux sites des archives nationales et des sites du réseau des services publics d'archives, en étroite liaison technique et éditoriale avec la création du portail européen pour les archives, APEX, dont la sous-direction a aussi la responsabilité pour la France. Dans ce cadre, elle veille aussi à la mise à jour des bases nationales qui existent déjà sur le site culture.fr du ministère ;
- de développer, favoriser ou coordonner les projets éditoriaux et scientifiques, dictionnaires biographiques et prosopographiques, guides de recherches ou des sources, éditions de textes, en privilégiant les approches partenariales, les modes d'éditions en ligne et les possibilités offertes par le web 2.0 et le web des données ;
- de suivre les relations avec les partenaires scientifiques et avec les formations aux métiers des archives (Ecole nationale des chartes, Institut national du patrimoine, masters d'archivistique).

La sous-direction de la politique archivistique comprend :

- le bureau de l'accès aux archives et de la diffusion numérique ;
- le bureau des études et des partenariats scientifiques ;
- le Centre national du microfilmage et de la numérisation.
- Le sous-directeur conduit, anime et coordonne les travaux menés par les bureaux dont l'activité implique des relations étroites et régulières avec les différents services constituant le réseau des archives. Ces travaux portent sur des aspects juridiques, scientifiques et techniques propres à la gestion des archives

Compétences principales mises en œuvre

Compétences techniques

Le sous-directeur devra disposer d'une connaissance experte du métier des archives et des domaines du patrimoine et de l'action culturelle (aspects juridiques, scientifiques et techniques).

Savoir-faire

Le candidat devra disposer d'une expérience préalable dans les champs de compétence de la sous-direction.
Il devra en outre être en capacité d'inscrire son activité dans un travail en réseau avec les départements transversaux de la direction générale des patrimoines et la sous-direction des affaires financières et générales, ainsi qu'avec les services à compétence nationale intervenant dans son domaine de compétence, notamment. Il devra faire la preuve de sa capacité à faire avancer et aboutir des dossiers complexes impliquant de nombreux partenaires.
Il devra également démontrer une bonne capacité d'anticipation et d'organisation.
Le candidat devra être capable de construire des évaluations des hommes et des actions, de diffuser les bonnes pratiques. Il devra être en mesure d'assurer le management de personnels scientifiques.

Savoir-être (compétences comportementales)

Le candidat devra faire preuve d'une bonne pratique du management, d'une aptitude à la conduite de projet et d'un sens développé des relations humaines. Il devra manifester une capacité de dialogue, de communication et de négociation.
Il devra avoir la capacité de fédérer les agents composant la sous-direction autour d'un projet de service et d'orientations stratégiques partagées. Il devra être ouvert au dialogue avec les partenaires internes et externes au ministère.

Environnement professionnel

Au sein de la direction générale des patrimoines, le service interministériel des archives de France (SIAF) a la responsabilité de la politique publique des archives. Celle-ci concerne tous les services de l'Etat, ce qui lui donne nécessairement une dimension interministérielle, dimension confirmée par le décret du 12 avril 2012 relatif au délégué interministériel aux Archives de France et au comité interministériel aux Archives de France.
Au titre du contrôle scientifique et technique, le service interministériel des Archives de France a aussi la responsabilité de rédiger, de faire adopter et de veiller à la mise en œuvre d'un corpus réglementaire et normatif garant de la transparence démocratique et de l'égalité de traitement des citoyens au regard des données publiques qui sont collectées, analysée et communiquées par l'ensemble des services publics d'archives. Son champ d'intervention porte sur l'ensemble de la chaîne archivistique, depuis le contrôle de la bonne gestion des documents créés par les services jusqu'à la valorisation scientifique et culturelle des archives historiques.
Son action se manifeste ainsi tout particulièrement par :

- la rédaction de normes concernant le tri et la sélection des archives en tenant compte des problématiques particulières posées par les archives électroniques ;
- l'octroi de subventions pour la construction de bâtiments d'archives, à condition que ceux-ci répondent à certains critères qui font l'objet d'une instruction préalable, ou à des programmes nationaux de numérisation de documents ;
- la conception et la réalisation de programmes de recherche appliquées aux archives afin d'en valoriser les fonds et de les rendre aussi accessible au plus large public. A cet égard, la poursuite de la politique de diffusion en ligne doit être un des axes majeurs de la politique mise en œuvre par le service qui a aussi en charge les commémorations nationales.
- le SIAF est en relation constante avec le réseau des services d'archives publiques, constitué notamment de trois services à compétence nationale (SCN des Archives nationales, des Archives nationales du monde du travail et des Archives nationales de l'outre-mer) et de cent un services d'archives départementales qui conservent l'un des plus riches patrimoines archivistiques au monde. Ayant à sa tête un directeur d'administration centrale, le service interministériel des archives de France comporte la délégation à la coordination et au pilotage des services publics d'archives et deux sous-directions - la sous-direction de la politique archivistique et la sous-direction de la communication et de la valorisation des archives - ainsi que la mission aux commémorations nationales.

Liaisons hiérarchiques

Le sous-directeur est placé sous l'autorité du directeur, chargé des archives et du service interministériel des archives de France.

Liaisons fonctionnelles

- la délégation à la coordination et au pilotage des services publics d'archives du SIAF ;
- les autres services et départements spécialisés de la direction générale des patrimoines ;
- les différents services producteurs d'archives (administrations et organismes centraux ou territoriaux) ;
- les services d'archives (archives nationales, régionales, départementales, municipales) ;
- les représentants de la communauté scientifique ;
- les autres institutions patrimoniales nationales.

Spécificités du poste - contraintes - sujétions

Déplacements fréquents, astreintes régulières.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Hervé Lemoine, directeur chargé des Archives de France (téléphone : 01-40-27-60-04).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, avec copie au chef du service des ressources humaines, et à Mme Geneviève Rialle-Salaber, haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.