En application du code du travail, notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants nos 76 et 77 du 6 février 2014.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Aube ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de l'Aube ;
Syndicat des maraîchers de l'Aube ;
Syndicat aubois des pépiniéristes et des horticulteurs ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO ainsi qu'à la CFTC.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.