En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des protocoles accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux protocoles d'accords du 24 juin 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires et prime de transport ;
Frais de mission et de déplacements des administrateurs
Signataires :
Syndicat des entrepreneurs en bâtiment, travaux publics et annexes de Martinique (SEBTPAM) ;
Chambre nationale de l'Artisanat, des travaux publics, des paysagistes et des activités annexes (CNATP) ;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Martinique (CAPEB 972) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CSTM et à la FTC CGTM.