En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et l'avenant ci-après indiqués.
Les textes de cet accord et de cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 13 juin 2014 ;
Avenant n° 43 du 13 juin 2014 (annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'accord du 13 juin 2014 :
Formation professionnelle.
Concernant l'avenant du 13 juin 2014 :
Salaires mensuels conventionnels des personnels ouvriers, ETAM et cadres.
Signataires :
Confédération des industries céramiques de France (CICF) ;
Concernant l'accord du 13 juin 2014 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.
Concernant l'avenant du 13 juin 2014 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.