En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Deux accords du 24 avril 2014.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.

Objet :

Harmonisation de la grille salariale.

Réévaluation des taux horaires minimaux.

Signataires :

Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire (UJCD-UD) ;

Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) ;

Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;

Concernant l'harmonisation de la grille salariale :

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC ;

FNISPAD ;

Concernant la réévaluation des taux horaires minimaux :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT ;

FNISPAD.