JORF n°0156 du 8 juillet 2014

Article 14-1

Article 14-1

Le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire.
Il exerce des fonctions de contrôle politique et consultatives conformément aux conditions prévues par les traités. Il élit le président de la Commission.


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Version 1

Le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire.

Il exerce des fonctions de contrôle politique et consultatives conformément aux conditions prévues par les traités. Il élit le président de la Commission.