JORF n°0151 du 2 juillet 2014

AVIS du

Par application des dispositions de l'article R. 321-20 du code des assurances, l'agrément qui avait été accordé à la société d'assurance FINAREF VIE, dont le siège social est à La Madeleine (59110), 40, allée Vauban, pour pratiquer des opérations relevant des branches 22 - Assurances liées à des fonds d'investissement et 24 - Capitalisation, mentionnées à l'article R. 321-1 dudit code, a cessé d'être valable, aucun contrat n'ayant été souscrit dans ces branches pendant deux exercices consécutifs.