Est susceptible d'être vacant au Contrôle général des lieux de privation de liberté un emploi de sous-directeur.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de secrétaire général
L'emploi est classé dans le groupe III conformément à l'article 3 de l'arrêté du 9 janvier 2012 fixant le classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Missions principales
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 30 octobre 2007. Il est chargé de veiller au respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté par décision d'une autorité administrative ou judiciaire. Le contrôleur général et les contrôleurs qui l'assistent peuvent visiter à tout moment les lieux de privation de liberté suivants : établissements pénitentiaires, locaux de garde à vue et de rétention douanière, centres et locaux de rétention administrative, zone d'attente, services de psychiatrie où sont hospitalisées des personnes sans leur consentement, dépôts des tribunaux et centres éducatifs fermés.
Le contrôleur général peut être saisi par toute personne privée de liberté ou son entourage qui estime que ses droits fondamentaux ne sont pas respectés ou garantis ; il peut être saisi également par des autorités publiques et des personnes morales ayant pour objet la défense des droits de l'homme. Il formule des recommandations et avis qui peuvent être rendus publics.
Le contrôle général des lieux de privation de liberté dispose de 28 emplois dont 19 contrôleurs permanents. Le service administratif est composé à ce jour d'une directrice des affaires juridiques qui encadre 5 contrôleurs chargés des saisines, d'un directeur administratif et financier, d'un contrôleur délégué à la communication et d'un assistant administratif et d'une assistante de direction. En outre, seize intervenants extérieurs apportent leur concours au CGLPL, de façon intermittente ou continue, en qualité de contrôleur.
Enjeux, responsabilités
Le secrétaire général du Contrôleur général des lieux de privation de liberté est chargé :
- de la définition des orientations, de l'animation et de la gestion des services du contrôle général. En particulier il lui revient de coordonner, d'une part, les actions relatives à la documentation, au traitement des saisines dont le contrôle général est l'objet, toutes actions conduites sous la responsabilité de la directrice des affaires juridiques ; d'autre part, la gestion des ressources humaines, les prévisions et les réalisations financières, en matière de rémunérations et de frais de mission, de charges liées aux visites d'établissement, et d'investissement, le pilotage des actions en matière d'informatique et généralement toutes actions nécessaires à la bonne marche matérielle des missions du contrôle, telles qu'elles sont assurées par le directeur administratif et financier. Cette coordination devra être efficace, sans qu'il soit porté atteinte à la large délégation de responsabilité dont bénéficient aujourd'hui les deux directeurs ;
- de suppléer le contrôleur général dans les réunions ou instances qui lui seront indiquées par ce dernier. A ce titre, il le conseillera sur les évolutions nécessaires du contrôle, sera associé à la préparation des réunions plénières régulièrement organisées dont il lui reviendra de mettre en œuvre les décisions et sera consulté sur toute question d'importance qu'elle qu'en soit la nature. Il sera en outre son intermédiaire auprès de tiers, notamment les autres administrations et des autorités administratives indépendantes (AAI) - à l'exception des autorités politiques nationales ou déconcentrées, des directeurs d‘administration centrale et des présidents d'AAI, sauf délégation expresse -, les associations nationales et locales. Auprès des uns et des autres, il veillera à la bonne qualité des relations qu'ils entretiennent avec le contrôleur général ;
- de toutes les tâches dévolues aux contrôleurs dans la mesure où ces tâches de coordination et de suppléance lui laisseront du temps disponible. Il sera donc intégré, dans la mesure du possible, aux équipes de visite constituées au sein du contrôle général, en vue de la préparation et de la réalisation des contrôles d'établissement et de la rédaction des rapports qui leur sont consécutifs.
Profil du candidat recherché
Les fonctions de secrétaire général requièrent des compétences d'encadrement et d'organisation mais également un intérêt pour les questions de la privation de liberté ainsi qu'une certaine sensibilité aux questions touchant à la défense des droits de l'homme. Une expérience antérieure dans le domaine de l'encadrement d'équipe est souhaitée.
Les candidats devront manifester :
- des aptitudes réelles au management et aux relations humaines ;
- des capacités d'organisation et de communication ;
- le sens du travail en équipe ;
- une qualité d'écoute ;
- des capacités d'analyse et de synthèse ;
- une disponibilité pour effectuer des déplacements dans les lieux de privation de liberté ;
- une bonne appréhension de l'outil informatique (traitement de texte, logiciel de gestion documentaire).
Personnes à contacter
Mme Aude MUSCATELLI, secrétaire générale (téléphone : 01-53-38-47-80).
M. Christian HUCHON, directeur administratif et financier (téléphone : 01-53-38-47-93).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel uniquement par la voie électronique à l'adresse suivante : [email protected].
1 version