En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l’extension est envisagée :
Accord du 21 février 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social.
Objet :
Insertion professionnelle et emploi des jeunes dans l’économie sociale et solidaire.

« Article 2
Champ d’application de l’accord

Le champ d’application de l’accord est le champ composé des activités des branches et secteurs professionnels fédérés par l’UDES. Les dispositions du présent accord s’appliquent aux syndicats et groupements d’employeurs adhérents de l’Union.
Les annexes du présent accord donnent la liste des branches et secteurs professionnels, des syndicats, des entreprises et des organismes entrant dans le champ d’application de l’accord.
Le champ d’application du présent accord comprend le territoire métropolitain et les départements d’outre-mer. »
Signataires :
Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.