En application des articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 et D. 2261-6 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
|IDCC| INTITULÉ |AVENANT
dont l'extension
est envisagée| SIGNATAIRES
salariés | SIGNATIRES EMPLOYEURS |
|----|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------|---------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|
|7005| Convention collective concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions du 22/04/1986 étendue par arrêté du 20/08/1986 | N° 80 du 13/02/2014 | CFDT
CFTC
CGC | Confédération des coopératives vinicoles de FRANCE |
|7013| Convention collective concernant le personnel des établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot du 09/01/1979 étendue par arrêté du 07/05/1979 | N° 47 du 02/12/2013 | CFDT
CGT-FO
CFTC
CGC | Syndicat national des entraîneurs de chevaux de courses au trot en FRANCE |
|7019| Convention collective concernant la conchyliculture du 19/10/2000 étendue par arrêté du 05/07/2001 | N° 19 du 15/01/2014 | CGT
CFDT
CGT-FO
CFTC
CGC | Syndicat national des employeurs de la conchyliculture |
|8233| Convention collective concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la SEINE-MARITIME et de l'EURE du 03/07/1970 étendue par arrêté du 02/08/1971 | N° 54 du 16/01/2014 | CFDT
CGT-FO
CFTC
CGC | Syndicat des entrepreneurs des territoires de l'EURE
Syndicat des entrepreneurs des territoires de la SEINE-MARITIME |
|8241| Convention collective concernant les entreprises forestières, sylvicoles et les scieries agricoles de la région CENTRE du 01/07/1987 étendue par arrêté du 29/01/1988 | N° 59 du 13/03/2014 | CFDT
CFTC
CGC | Union régionale CENTRE des professionnels du bois
Union régionale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs du CENTRE |
|8252| Convention collective concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de BASSE-NORMANDIE du 19/12/1989 étendue par arrêté du 13/08/1990 | N° 56 du 09/01/2014 |CFDT
CGT-FO
CFTC
CGC
UNNSAA| Fédération régionale des entrepreneurs de territoires |
|8412| Convention collective concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes pour les régions LORRAINE et ALSACE du 07/06/1988 étendue par arrêté du 07/09/1988 | N° 33 du 13/02/2014 | CFDT
CGT-FO
CFTC
CGC | Fédération nationale du bois et les fédérations départementales du bois des VOSGES, de la MOSELLE, de la MEUSE et de MEURTHE-ET-MOSELLE
Syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'ALSACE |
|9121| Convention collective concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'AVEYRON du 11/12/1981 étendue par arrêté du 30/11/1982 | N° 68 du 12/03/2014 | CFDT
CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'AVEYRON
Syndicat des entrepreneurs des territoires de l'AVEYRON
Fédération départementale des CUMA de l'AVEYRON |
|9121| Convention collective concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles, les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'AVEYRON (annexe « cadres ») du 11/12/1981 étendue par arrêté du 05/04/1983 | N° 32 du 12/03/2014 | CFDT
CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'AVEYRON
Syndicat des entrepreneurs des territoires de l'AVEYRON
Fédération départementale des CUMA de l'AVEYRON |
|9131| Convention collective de travail concernant les salariés d'exécution des exploitations agricoles des BOUCHES-DU-RHÔNE du 12/02/1986 étendue par arrêté du 16/05/1986 | N° 47 du 14 mars 2014 | CFDT
CGT-FO
CFTC
CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des BOUCHES-DU-RHÔNE
Fédération départementale des CUMA des BOUCHES-DU-RHÔNE |
|9151|Convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de culture ou d'élevage spécialisés, les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département du CANTAL du 05/01/1978 étendue par arrêté du 07/11/1978| N° 76 du 28/01/2014 | CFDT
CFTC
CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du CANTAL
Fédération départementale des CUMA du CANTAL
Fédération des entrepreneurs du territoire |
|9272| Convention collective concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département de l'EURE du 28/06/1985 étendue par arrêté du 14/01/1986 | N° 53 du 13/02/2014 | CFDT
CFTC
CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'EURE
Fédération départementale des CUMA de l'EURE |
|9301| Convention collective concernant les ouvriers et employés des exploitations agricoles du département du GARD du 01/04/2003 étendue par arrêté du 15/07/2003 | N° 21 du 17/01/2014 | CFDT
CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du GARD |
|9442| Convention collective concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de la LOIRE-ATLANTIQUE du 03/11/1971 étendue par arrêté du 13/08/1974 | N° 78 du 06/03/2014 | CFDT
CFTC
CGC | Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la LOIRE-ATLANTIQUE |
|9461| Convention collective concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation du matériel agricole du département du LOT du 06/05/1969 étendue par arrêté du 10/10/1969 | N° 145 du 16/01/2014 | CFDT
CGT-FO
CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du LOT
Fédération départementale des CUMA du LOT |
|9541| Convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, de production de fruits, des entreprises de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers et des coopératives d'utilisation du matériel agricole du département de MEURTHE-ET-MOSELLE du 29/04/1977 étendue par arrêté du 26/12/1977 | N° 87 du 11/02/2014 | CFDT
CGT-FO
CFTC
CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de MEURTHE-ET-MOSELLE
Syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers de la LORRAINE
Fédération départementale des CUMA de MEURTHE-ET-MOSELLE |
|9553| Convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les élevages spécialisés, de production fruitière et viticole, des entreprises agricoles d'aménagements ruraux et forestiers du département de la MEUSE du 28/09/1967 étendue par arrêté du 29/01/1968 | N° 143 du 11/02/2014 | CFDT
CGT-FO
CFTC
CGC | Fédération départementale des syndicats agricoles de la MEUSE
Syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles, d'aménagement ruraux et forestiers de LORRAINE |
|9573| Convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la MOSELLE du 17/05/1977 étendue par arrêté du 28/01/1980 | N° 45 du 11/02/2014 | CFDT
CGT-FO
CFTC
CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la MOSELLE
Syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles, d'aménagement ruraux et forestiers de LORRAINE
Fédération départementale des CUMA de la MOSELLE |
|9601| Convention collective concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'OISE du 29/07/1963 étendue par arrêté du 07/01/1964 | N° 135 du 22/04/2013 | CFDT
CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'OISE
Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de l'OISE
Fédération départementale des CUMA de l'OISE |
|9631| Convention collective concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du PUY-DE-DOME du 25/10/1978 étendue par arrêté du 11/04/1979 | N° 93 du 08/01/2014 | CFDT
CFTC
CGC |Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du PUY-DE-DÔME
Union départementale des syndicats d'exploitants agricoles du PUY-DE-DÔME
Syndicat des producteurs de l'horticulture et des pépinières
Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux
Fédération départementale des CUMA du PUY-DE-DÔME|
|9762| Convention collective concernant les exploitations maraîchères et légumières de plein champ du département de la SEINE-MARITIME du 05/06/2007 étendue par arrêté du 18/02/2008 | N° 6 du 28/01/2014 | CFDT
CGT-FO
CFTC | Fédération départementale des maraîchers de la SEINE-MARITIME |
|9851| Convention collective réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la VENDÉE du 21/12/1982 étendue par arrêté du 06/02/1984 | N° 66 du 27/02/2014 | CFDT
CGT-FO
CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la VENDÉE |
|9852| Convention collective réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des exploitations horticoles et des pépinières du département de la VENDÉE du 28/01/1969 étendue par arrêté du 16/06/1971 | N° 82 du 27/02/2014 | CFDT
CGT-FO
CFTC | Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la VENDÉE |
|9853| Convention collective réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des exploitations maraîchères du département de la VENDÉE du 28/02/1968 étendue par arrêté du 16/06/1971 | N° 88 du 27/02/2014 | CFDT
CGT-FO
CFTC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la VENDÉE |
|9881| Convention collective concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des VOSGES du 14/04/1969 étendue par arrêté du 10/10/1969 | N° 124 du 11/02/2014 | CFDT
CGT-FO
CFTC
CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des VOSGES
Le syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers de la LORRAINE |
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