En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national professionnel du 24 octobre 2013.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Répartition des sommes versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

« Article 1er
Champ d'application

Le présent accord s'applique aux entreprises relevant des activités suivantes :

Référence NAPE/NAF

| Importation de bois pour les entreprises ou établissements dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation, ou sur les marchés internationaux ; lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux de bois et dérivés du bois |5907/51.5 E| |:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:---------:| | Scieries relevant du régime de travail du ministère du travail |4801/20.1 A| | Fabrication de parquets et lambris en lames |4803/20.1 A| | Fabrication de parquets assemblés en panneaux |4803/20.3 Z| | Moulures, baguettes |4803/20.3 Z| | Bois de placages, placages tranchés et déroulés |4804/20.2 Z| | Production de charbon de bois | 24.1 G | | Panneaux de fibragglos |4804/26.6 J| | Poteaux, traverses, bois injectés |4804/20.1 A| | Application de traitement des bois |4804/20.1 B| | Emballage en bois (caisses, tonnellerie, emballeurs) |4805/20.4 Z| | Emballages légers en bois, boîtes à fromage |4805/20.4 Z| | Palettes |4805/20.4 Z| | Tourets |4805/20.4 Z| | Objets divers en bois (matériel industriel, agricole et ménager en bois, bois multiplis multiformes) |4807/20.5 A| | Fibres de bois |4807/20.1 A| | Farine de bois |4807/20.1 A| | Articles de sport à l'exclusion des ballons, matériels divers pour sports nautiques, matériels de camping |4402/36.4 Z| | Fabrication d'articles en liège |5408/20.5 C| | Commerce de gros de liège et articles en liège |5907/51.5 E| | Commerce de détail de liège et articles en liège |6422/51.4 S| |Fabrication d'articles de brosserie : fabrication de balais, de pinceaux et de brosses, même constituant des parties de machines, de balais mécaniques pour emploi à la main, de balais à franges et de plumeaux, de brosses et de pinceaux à peindre, de rouleaux et de tampons à peindre, de raclettes en caoutchouc et d'autres brosses, balais, balayettes, etc... la fabrication de brosses à habits et à chaussures| 32.91 Z | | à l'exception des entreprises dont l'activité principale est consacrée au pin maritime dans les zones de la Forêt de Gascogne. » | |

Signataires :
Fédération nationale du bois ;
Fédération des bois tranchés ;
Syndicat de l'industrie et des services de la palette ;
Syndicat national du charbon de bois ;
Commerce du bois ;
Fédération française des syndicats du liège ;
Fédération française de la brosserie ;
Fédération nationale des industries des moulures et du travail mécanique du bois, pour :
― le Syndicat national des fabricants de baguettes d'encadrement ;
― le Syndicat national des fabricants de moulures ;
― le Syndicat national des industries du travail mécanique du bois ;
Fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager en bois, pour :
― le Syndicat national des fabricants de manches d'outils ;
― le Syndicat national des fabricants d'échelles de France ;
― le Syndicat national des fabricants de bobines et tourets pour câbles ;
― le Syndicat national des fabricants de matériel industriel et ménager en bois ;
Syndicat de l'emballage industriel et de la logistique associé ;
Syndicat national des industries de l'emballage léger en bois ;
Union nationale des fabricants de farine de bois ;
Groupement professionnel des fabricants de fibre de bois ;
Syndicat national des fabricants d'éléments spéciaux en bois multiformes et multiplis (FABOMU) ;
Fédération nationale de l'injection des bois, pour :
― le Syndicat national de l'injection industrielle des poteaux de ligne ;
― le Syndicat national des fabricants et préparateurs de traverses de bois injecté pour voies ferrées ;
― le Syndicat national de l'injection des bois de construction ;
― le Syndicat national des fabricants de matériaux fibragglos ;
― l'Union française des fabricants et entrepreneurs de parquet ;
― le Syndicat national des applicateurs de préservation du bois ;
― la Fédération française de la tonnellerie ;
― la Fédération française des industries du sport et des loisirs ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.