En application de l'article 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, les partis et groupements politiques peuvent utiliser les émissions du service public de la communication audiovisuelle pendant la campagne électorale.
Une durée globale d'émission de deux heures est mise à disposition des partis et groupements représentés par les groupes parlementaires de l'Assemblée nationale ou du Sénat.
Chacun de ces groupes parlementaires désigne un seul parti ou groupement pour participer à cette campagne. La liste des partis et groupements ainsi désignés est transmise directement au Conseil supérieur de l'audiovisuel par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat au plus tard le lundi 21 avril 2014.
Une durée d'émission d'une heure est mise à disposition des partis et groupements autres que ceux représentés par des groupes parlementaires à l'Assemblée nationale ou au Sénat, auxquels se sont rattachées des listes de candidats dans au moins cinq circonscriptions. Cette durée est répartie également entre ces partis et groupements politiques sans que chacun d'entre eux puisse disposer de plus de cinq minutes.
La durée d'émission s'entend de deux heures et d'une heure pour chaque société nationale de télévision et de radiodiffusion.
Les partis et groupements qui présentent une liste dans la circonscription outre-mer disposent d'une durée de deux heures d'émission radiodiffusée et de deux heures d'émission télévisée dans les programmes diffusés par la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer. Cette durée est répartie également entre ces partis et groupements.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est chargé de fixer le nombre et la durée des émissions, au vu de la liste, transmise par le ministère de l'intérieur, des partis et groupements définitivement admis à participer à la campagne officielle radiotélévisée.
Pour bénéficier de cette opportunité, les partis et groupements intéressés doivent déposer au ministère de l'intérieur, bureau des élections et des études politiques, 11, rue des Saussaies, 75008 Paris, au plus tard le mardi 22 avril 2014, à 17 heures, une demande en vue d'utiliser les émissions du service public de la communication audiovisuelle. Les partis sont invités à déposer leurs demandes au plus tôt, afin d'éviter les éventuelles difficultés liées à un dépôt tardif.
Le dépôt de cette demande doit s'effectuer aux jours et heures ouvrables, soit du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures (à l'exception du dernier jour où l'heure limite est fixée à 17 heures, soit le mardi 22 avril à 17 heures). Aucune demande ne peut être effectuée par courrier.
Cette demande doit préciser le nom, l'adresse, les numéros de téléphone, de télécopie et l'adresse électronique du parti ou du groupement ainsi que la personne qui fait office de correspondant de celui-ci.
La liste des partis et groupements ayant déposé une telle demande sera établie par arrêté du ministre de l'intérieur et publiée au Journal officiel au plus tard le vendredi 25 avril 2014.
Lors du dépôt des candidatures, chaque liste de candidats, si elle le souhaite, devra indiquer sur sa déclaration le choix, au sein de cette liste ainsi arrêtée et publiée, du parti ou du groupement auquel elle se rattache.
La liste des partis et des groupements définitivement admis à utiliser les émissions du service public de la communication audiovisuelle (c'est-à-dire ceux ayant déposé une demande et auxquels se sont rattachées au moins cinq listes de candidats) sera arrêtée par le ministère de l'intérieur à l'expiration du délai de dépôt des candidatures, soit le vendredi 2 mai 2014, à 18 heures, heure de Paris, et transmise au Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les partis et groupements ayant formulé une demande seront informés de la suite qui lui a été réservée.
Les durées des émissions attribuées à plusieurs partis et groupements peuvent, à la demande de ces derniers, être additionnées en vue d'une ou plusieurs émissions communes. Les demandes doivent être formulées au Conseil supérieur de l'audiovisuel avant le samedi 10 mai 2014, à 12 heures.