Conformément aux articles L. 138-10-I et L. 138-10-II du code de la sécurité sociale, le comité économique des produits de santé constate que les laboratoires ou groupes pharmaceutiques suivants ont signé avec le comité, pour l'année 2013, une convention en application de l'article L. 138-10-I du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 138-10-II du code de la sécurité sociale ou, le cas échéant, les deux articles et sont donc exonérés de toute contribution de l'article L. 138-10.

Groupes ou laboratoires signataires d'une convention

ABBOTT PRODUCTS SAS.
ALFA WASSERMANN PHARMA.
CCD.
FRESENIUS MEDICAL CARE.
OMEGA PHARMA.