En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord collectif de travail du 18 juillet 2013.
Signataires :
Association des brasseurs de France (ABF) ;
Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) ;
Association nationale de la meunerie française (ANMF) ;
Chambre syndicale des eaux minérales (CSEM) ;
Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSRCSF) ;
Chambre syndicale française de la levure (CSFL) ;
Comité français de la semoulerie industrielle (CFSI) ;
Comité national des abattoirs et ateliers de découpe de volaille, lapins et chevreaux (CNADEV) ;
Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
Fédération des industries agroalimentaires (FEDALIM) pour le compte :
― du Syndicat des fabricants de chicorée de France (SCF) ;
― du Syndicat national des fabricants de bouillons et potages (SNFBP) ;
― de la Fédération des industries condimentaires de France (FICF) ;
― du Syndicat du thé et des plantes à infusions (STEPI) ;
― du Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille (SNPE) ;
― de la Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises (FEBPF) ;
― de la Fédération françaises des industries avicoles (FIA) ;
― de la Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT) ;
― de la Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes (FNICGV) ;
― de la Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL) ;
― de la Fédération nationale des boissons ;
― de la Fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées (FNECE) ;
― de la Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services (FNEAP) ;
― de l'Alliance 7 et ses syndicats ;
― de l'Alliance 7 pour le compte du Comité français du café ;
― entreprises françaises des viandes (SNIV-SNCP) ;
― du Syndicat de la rizerie française (SRF) ;
― du Syndicat national des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées (SFIG) ;
― du Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF) ;
― du Syndicat national des industries de la nutrition animale (SNIA) ;
― du Syndicat national des boissons rafraîchissantes (SNBR) ;
― du Syndicat des eaux de sources (SES) ;
― du Syndicat national des entreprises de travail à façon des viandes (SYNAFAVIA) ;
― du Syndicat national des fabricants de sucre de France (SNFS) ;
Au titre de la coopération agricole : Coop de France ;
Au titre de l'alimentation de détail :
Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française ;
Confédération nationale des artisans pâtissiers, chocolatiers, confiseurs, glaciers, traiteurs de France ;
Confédération nationale des charcutiers-traiteurs et traiteurs ;
Confédération nationale des poissonniers-écaillers de France ;
Confédération des chocolatiers et confiseurs de France ;
Confédération nationale des glaciers de France ;
Union française de la poissonnerie ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.